Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.100013 / 233.1/2012/00679

que les services de la Confédération qui acquièrent des données, par exemple la Centrale de compensation de l’AVS. Tout est tellement lié qu’il semble presque impossible de définir les divers types de frais sans difficultés déraisonnables. On devrait dès lors prévoir une réglementation aux termes de laquelle la Confédération assumerait tous les coûts du système d’information – l’état civil ne rentre de toute façon pas dans ses frais tout en rendant service à de nombreux organes – ou percevrait des redevances forfaitaires pour ses livraisons de données, par exemple aux services des habitants. Même si l’on veut calculer des forfaits, qu’on le fasse correctement et pas seulement partiellement. Les coûts estimés de 3 millions de francs par an sont trop élevés ; on n’a absolument pas tenu compte des coûts qui resteront à la charge des cantons et des communes pour l’obtention des données ; on parle beaucoup d’économies de coûts grâce à Infostar sans préciser que ce système générera de nouveaux coûts substantiels.

TG rappelle que dans leur décision du 13 novembre 2009, la plupart des cantons se sont déclarés favorables au transfert à la Confédération de l’entière compétence pour le système Infostar parce qu’ils pensaient que les cantons n’auraient plus à supporter que les coûts d’exploitation du système ; il n’a jamais été question d’une participation aux coûts de développement.

Pour autant qu’un organe paritaire voie le jour (cf. la synthèse relative à l’art. 45a, al. 4), SH est d’accord avec un partage des coûts de projet par moitié entre la Confédération et les cantons.

FR attire l’attention sur le fait que dans la lettre d’accompagnement, on indique de façon erronée que les coûts de projet s’élèveront à 1,5 million de francs par an. Or, souvent, ces coûts ont été nettement inférieurs à ce montant de sorte que la CEC a pu constituer des réserves. Il s’oppose donc avec détermination à un forfait de 3 millions de francs par an, qui ne correspond pas à la décision de la CEC du 13 novembre 2009. De plus, une distinction telle qu’elle existe aujourd’hui entre coûts d’exploitation et d’investissement faciliterait les choses ; le forfait de 3 millions de francs suggéré crée la confusion et ne sert aucunement la transparence ; la solution proposée trahit l’esprit dans lequel les cantons ont pris leur décision du 13 novembre 2009 et nuit à leur confiance vis-à-vis de la Confédération.

GL est d’accord avec un plafond de contributions cantonales de 1,6 million de francs par an. Il rejette une participation de 3 millions de francs au motif qu’il s’agit en grande partie de coûts liés à de nouveaux aménagements que la Confédération se doit de prendre en charge. De plus, la contribution des cantons ne saurait être dissociée de leur participation au processus de décision ; à défaut, les cantons ne seraient que de simples payeurs qui n’auraient d’autre choix que de se plier aux décisions stratégiques de la Confédération dans ce domaine onéreux (cf. également la synthèse relative à l’art. 45a, al. 2).

De l’avis de JU, les montants forfaitaires contredisent les conditions émises le 13 novembre 2009 par la CEC quant à la transparence des coûts. Les cantons doivent savoir quand et dans quel but leurs apports financiers ont été utilisés (cf. également la synthèse relative à l’art. 45a, al. 3). En ce qui concerne l’art. 6a, al. 2, du titre final, le canton juge prématuré de régler le partage par moitié de futurs coûts de renouvellement du système ; on peut s’attendre à ce que, en fonction des intérêts de la Confédération, le nouveau système offre bien plus de fonctions que le système en place. Il n’existe à ce jour aucune certitude à ce sujet, de sorte que le problème du financement pourra être abordé en temps utile par les parties concernées. BE défend le même point de vue.

TI propose de formuler l’art. 6a, al. 1, du titre final de la façon suivante : « I Cantoni versano alla Confederazione, per la gestione del registro informatizzato dello stato civile secondo i principi dell'articolo 45a capoverso 2, l'importo forfettario annuo di 1,25 milioni di franchi. Tale importo è adeguato annualmente al rincaro a partire dall'anno successivo all'entrata in vigore della presente disposizione ed è ripartito, così come il finanziamento delle modifiche del re-