Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.100013 / 233.1/2012/00679

La FSA considère que la privatisation des tâches, même si elle n’est que partielle, laisse ouverte les questions suivantes : en cas de faillite de l’organisme responsable, qu’adviendrat-il des données ? Qui continuera de fournir les prestations prévues ? Au demeurant, comment assurer la sécurité des données et les protéger contre toute utilisation illégale ? Enfin, comment imposer au prestataire de droit privé le respect des dispositions légales directement, sans passer par les tribunaux ?

L’UDC veut éviter qu’on puisse consulter les données librement accessibles du registre foncier sans indiquer son identité, et rejette qu’on puisse y accéder de manière anonyme sur Internet. Le parti estime que les propriétaires fonciers ont le droit de savoir qui consulte les données les concernant.

b. Rejet

Onze participants rejettent la réglementation proposée (AI, NW, VD, ZG, ZH; PSS; HEV,

FSA, FSN, UNIL, SSCRF).

ZH défend la position des cantons, selon laquelle seule une organisation de droit public dans laquelle les cantons ont une influence dominante entre en ligne de compte pour la société d’exploitation. Pour quatre participants (AI; PSS; FSA, UNIL), la tenue du registre foncier, avec les activités annexes qu’elle implique (octroi de renseignements, garantie de l’accès aux données, etc.) fait partie des tâches centrales de l’Etat et ne sauraient donc être privatisées. Ils rejettent donc une délégation de ces tâches à un organisme de droit public. La FSN relève qu’il s’agit de tâches relevant de la puissance publique, raison pour laquelle la gestion de l’accès aux données doit rester l’apanage de l’Etat. Il n’y a aucune raison que la Confédération ou des cantons fassent intervenir, qui plus est de manière non coordonnée, un organe supplémentaire au mandat incertain et aux compétences indéfinies. Par ailleurs, la mise à disposition, par la Confédération, du portail électronique « juspace » suffira à favoriser à travers le pays les communications et les transactions électroniques avec le registre foncier. La FSN juge donc inutile de déléguer les tâches en question à des prestataires privés.

Pour ZG, on ne saurait déléguer à un tiers de droit privé la tâche d’examiner si l’intérêt d’une personne à consulter le registre foncier est justifié. En tant que maîtres des données, les cantons doivent continuer d’assumer seuls cette compétence ; c’est là l’unique façon de garantir le respect des dispositions légales et une intervention en cas d’abus.

Selon le HEV, l’entreprise SIX Group, chargée en tant qu’organisme de droit privé de mettre en place le registre foncier informatisé, a mené à bien cette entreprise avec une grande compétence ; ce succès doit être salué. Le registre étant opérationnel, le HEV estime que son exploitation doit à présent revenir soit à un organisme de droit public, soit à un organisme de droit privé neutre ou indépendant. Sans quoi l’entreprise SIX Group deviendra la plaque-tournante pour toutes les questions touchant au registre foncier, tandis que les cantons seront progressivement relégués au rôle de simples fournisseurs de données, alors que c’est eux que la loi désigne pour tenir le registre. Une telle situation monopolistique serait d’autant plus problématique que l’entreprise SIX Group est contrôlée par les banques et les assurances et qu’elle fait donc partie des acteurs du marché immobilier et hypothécaire.

De l’avis de VD, ce sont principalement les banques qui profiteront du service qui sera fourni par l’organisme responsable de droit privé, dès lors que la population et l’économie vaudoise peuvent déjà bénéficier de manière efficace des prestations en ligne des registres fonciers vaudois. Le canton voit mal comment les cantons ne seraient pas obligés de collaborer avec l’organisme choisi par la Confédération, et estime donc illusoire l’affirmation selon laquelle « la souveraineté des données des cantons [ne serait] pas touchée ».

AI considère une nouvelle révision des droits réels préjudiciable à la sécurité du droit, tandis que la SSCRF demande qu’on examine des formes alternatives à celle de l’organisme de droit privé (p. ex. un concordat).