Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.100013 / 233.1/2012/00679

Quelques participants à la consultation (TG, GL, SG, BS, ZH, VS) approuvent l’accès des

services des habitants, pour partie avec les précisions suivantes. Les possibilités d’accès des services des habitants devraient être similaires à celles offertes aux offices des passeports et aux représentations suisses à l’étranger. Cela permettra de renoncer notamment à l’établissement d’actes d’origine, une mesure à l’avantage des citoyens et qui autorisera des gains d’efficacité. BS insiste sur le fait que la consultation électronique devrait se limiter aux seules données qui figurent actuellement sur l’acte d’origine. Aujourd’hui déjà, des changements d’état civil sont communiqués aux systèmes de contrôle des habitants par une plateforme sedex qui, dans un avenir prévisible, devrait remplacer les communications sur support papier ; les communications électroniques actuelles ne pourraient toutefois pas remplacer les interrogations prévues des services des habitants car seules des mutations sont aujourd’hui signalées ; de plus, les services des habitants n’auraient connaissance que des changements concernant les personnes domiciliées dans leur commune ; les données des nouveaux arrivants ne seraient pas livrées par Infostar, mais si l’on veut qu’Infostar soit un système de référence non seulement pour la Confédération mais également pour les systèmes cantonaux, les données d’Infostar devraient pouvoir être aisément reprises par les registres des habitants ; enfin, la reprise directe des données par les registres des habitants offrirait l’avantage d’une meilleure qualité des données qui ne seraient plus exposées à des erreurs de retranscription, des inversions de chiffres ou à d’autres risques semblables. ZH précise quant à lui que les droits d’accès devraient être limités au strict nécessaire pour accomplir les tâches dévolues, de manière à préserver les droits de la personnalité ; pour garantir un niveau de qualité standard, des prescriptions d’utilisation similaires doivent s’appliquer à toutes les autorités habilitées à accéder aux données ; dans le sens d’une répartition adéquate des tâches et des coûts, la formation et l’assistance aux autorités habilitées doit faire partie intégrante des prestations de la Confédération conformément à l’art. 45a, al. 2 ; enfin, il convient de garantir le fonctionnement d’Infostar pour les autorités de l’état civil, premiers utilisateurs du système.

SH se demande si l’on ne devrait pas prévoir pour les services des habitants une obligation de consulter Infostar au lieu d’une simple possibilité. Le projet ne précise pas si ces services pourraient vérifier les données par un autre biais qu’Infostar. La consultation obligatoire par tous les services des habitants serait liée à des coûts supplémentaires, par ex. au titre des contraintes techniques ou de la formation.

bb. Approbation sous réserve

LU ne s’oppose pas expressément à un accès des services des habitants, pour autant qu’il ne nuise pas aux performances d’Infostar.

L’Uni GE fait valoir que l’art. 43a, al. 3, en vigueur suffit à répondre aux besoins des services des habitants. En tout état de cause, les droits d’accès de ces derniers doivent être exactement définis.

cc. Rejet

Quelques organisations et cantons (CEC, Konferenz der Innerschweizer

Zivilstandsämter, FR, TI, ZG, BE, VD, AR, NE, BL) ne sont pas d’accord de ménager aux services des habitants un accès en ligne et proposent de biffer purement et simplement l’art. 43a, al. 4, ch. 5, au motif qu’un accès en ligne n’est pas nécessaire étant donné que les offices de l’état civil fourniraient les prestations requises, financées par un émolument dans le cadre de la divulgation des données. La réglementation proposée ne précise pas qui assisterait les utilisateurs du système au sein des services des habitants et qui prendrait en charge les coûts supplémentaires ; la multiplication des utilisateurs risque de mettre en péril les performances du système : il s’agit de données sensibles spécifiquement protégées par le CC, contrairement aux données des registres cantonaux des habitants. Les fonctionnaires