Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.100013 / 233.1/2012/00679

système ait été estimé. SH se demande si un (co-)financement de la Confédération ne serait pas indiqué, compte tenu des avantages que présente la recherche d’immeubles sur tout le pays.

b. Rejet

Cinq participants (AI, NW, SO, TI; SSCRF) refusent qu’on touche à la compétence des cantons en matière de tenue du registre foncier. AI estime qu’une nouvelle révision des droits réels prétériterait la sécurité du droit.

4.2.3 Organisme responsable de droit privé (art. 949d AP-CC) Al. 1 a. Approbation

Un grand nombre de participants approuvent la disposition relative à l’organisme respon-

sable de droit privé (AG, AR, BL, FR, GE, GL, GR, JU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS; PEV, PLR, UDC; CP, economiesuisse, ACS, usam, SIX, SwissBanking, uspi).

Propositions ou recommandations formulées par les partisans de cette solution

Selon SG, le texte proposé ne prévoit pas (expressément) le droit pour les cantons de déléguer des compétences qui leur reviennent. Plusieurs cantons (BE, BL, BS, NE, SG; SIX) estiment qu’il faut donc le compléter d’une base légale autorisant les cantons à confier à des tiers privés des tâches relevant de leur prérogative de puissance publique (la délégation de tâches de développement informatique est déjà possible sans une telle base). GL propose qu’on adapte le texte comme suit, car il est important que les cantons restent maîtres des données: «Die Kantone können einen Aufgabenträger des privaten Rechts ermächtigen, folgende Nutzungen des informatisierten Grundbuchs zu verwirklichen».

Deux participants (BE; SIX) relèvent par ailleurs que le mandataire de droit privé pourra agir en tant que fournisseur autonome de données à l’égard des utilisateurs, tandis que les cantons n’auront plus de contact direct avec ces derniers.

GR propose d‘ajouter un alinéa indiquant que la Confédération assure la coordination entre les cantons, les fabricants et les organismes responsables.

L’ACS propose qu’on adapte le texte de manière à permettre également à des corporations de droit public comme les communes d’exploiter le registre foncier informatisé : «¹ Das Bundesamt für Justiz kann einen Aufgabenträger des privaten oder öffentlichen Rechts damit betrauen, in Zusammenarbeit mit den Kantonen folgende Nutzungen des informatisierten Grundbuchs zu verwirklichen.² Der Aufgabenträger des privaten oder öffentlichen Rechts untersteht der Aufsicht des Bundesamts für Justiz. Das Bundesamt für Justiz stellt sicher, dass der Datenschutz und die Datensicherheit gewährleistet sind».

En ce qui concerne la formulation « en collaboration avec les cantons », SH et SZ souhaitent qu’on précise la disposition de manière à faire mieux ressortir que les cantons sont libres de collaborer ou non.

SH demande qu’on biffe le « einen » accompagnant l’organisme responsable, du moment que le rapport précise qu’il n’est pas question de créer un monopole.

GE relève que les prestations prévues dans le cadre d’eGRIS recèlent certains risques pour les cantons, notamment en ce qui concerne leur maîtrise des données, les coûts et les émoluments. En cas d’adoption de la modification, il conviendra, selon ce canton, de s’assurer que l’intérêt commercial des instituts de crédit ne porte aucune atteinte à l’intérêt public à une exécution efficiente et conforme au droit de l’ensemble des prestations incombant aux offices du registre foncier, et non des seules tâches liées aux processus bancaires.