Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.100013 / 233.1/2012/00679

1. Généralités

La consultation relative à l’avant-projet de modification du code civil suisse (enregistrement de l’état civil et registre foncier) a duré du 21 septembre au 21 décembre 2012. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, ainsi que des associations économique et d’autres organisations intéressées.

Parmi ces destinataires, 26 cantons, 4 partis et 18 associations faîtières et organisations ont pris position. 6 avis ont été émis spontanément.

Trois associations ont renoncé à prendre position: la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, l’Institut suisse de police et l’Union patronale suisse. L’Union des banques cantonales suisses renvoie à l’avis de l’association suisse des banquiers.

2. Liste des organismes ayant répondu

Voir annexe.

3. Appréciation générale de l’avant-projet

3.1 Enregistrement de l’état civil

3.1.1 Approbation sans réserve Sept participants (usam, economiesuisse, PEV, UDC, FER, Fédération suisse des

bourgeoisies et corporations, SIX) approuvent sans réserve l’avant-projet, soulignant qu’il présente l’avantage de favoriser la saisie uniforme des personnes physiques dans les registres du droit privé et d’éliminer les lacunes structurelles résultant de l’imbrication des compétences entre la Confédération et les cantons.

L’UDC approuve l’ajout des services des habitants et des services fédéraux de l’AVS aux autorités pouvant accéder en ligne aux données. Le parti considère que cette modification permet d’accélérer les procédures (et donc de réduire les coûts) et d’améliorer la qualité et la fiabilité des données. Il juge appropriée la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons, étant donné que l’utilisation d’Infostar réduit le travail administratif des cantons, tout en leur permettant d’économiser du personnel et des frais de port.

La FER escompte un gain d’efficacité maximal de l’ouverture de l’accès aux services de l’AVS.

L’ASSH voit dans l’avant-projet plusieurs avantages: la possibilité de consulter Infostar, qui facilitera grandement la tâche des services des habitants, en est un. Par ailleurs, les modifications prévues constituent une avancée importante vers la suppression de l’acte d’origine et la mise en place d’une véritable cyberadministration en matière d’échanges entre les autorités ; elles profiteront non seulement à ces dernières, mais à l’ensemble du corps citoyen.

3.1.2 Approbation de principe Onze participants (TAF, Uni GE, FSA, UNIL, PLR, PSS, CP, Brander/Eisenhut, SH, SG,

ZH) approuvent l’avant-projet sur le principe, mais émettent toute une série de réserves : certains plaident pour des règles plus poussées, d’autres demandent des restrictions, précisions ou suppressions (cf. les ch. 4.1 et 5.1 ci-après). Ces prises de position équivalent au final à un rejet plus ou moins explicite et rangent leurs auteurs dans le camp des participants qui rejettent formellement l’avant-projet, voire qui se rallient sans réserve à l’avis de la CEC (cf. ch. 3.1.4 ci-après).

UR approuve l’avant-projet sur le principe, mais renonce à un avis propre, renvoyant à la prise de position de la CEC, ce qui équivaut à un rejet.