Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.100013 / 233.1/2012/00679

e. Accès des autorités de protection de l’adulte et de l’enfance

GE souhaite, par l’ajout d’un chiffre à l’art. 43a, al. 4, ménager un accès à Infostar aux autorités de protection de l’adulte et de l’enfance, comme aux services des habitants, qui leur permettrait de vérifier directement dans Infostar l’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude.

4.1.4 Exploitation et développement du registre par la Confédération (art. 45a, al. 1) a. Approbation

La FSA approuve explicitement l’exploitation et le développement par la Confédération du registre de l’état civil en tant que système central d’identification des personnes. Des solutions cantonales, même en association, ne permettent pas d’atteindre l’objectif.

b. Rejet

Eu égard au rejet de la nouvelle notion de « système d’information central de l’état civil » à l’art. 39, al. 1, quelques participants à la consultation (CEC, Konferenz der In-

nerschweizer Zivilstandsämter, SO, LU, ZG, BE, NE) proposent la teneur suivante pour

l’art. 45a, al. 1 : « La Confédération exploite et développe le registre informatisé de l’état civil », assortie du titre marginal « Registre électronique de l’état civil ».

4.1.5 Répartition des coûts entre la Confédération et les cantons (art. 45a, al. 2, et art. 6a du titre final) Plusieurs cantons et organisations (CEC, ASOEC, Konferenz der Innerschweizer

Zivilstandsämter, SO, LU, TG, ZG, SG, BE, NW, NE) ne sont pas d’accord avec la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons telle qu’elle est proposée. La loi ne devrait mentionner que les coûts d’exploitation de 1,25 million de francs par an, tous les autres coûts étant à la charge de la Confédération. L’art. 45a, al. 2, devrait être reformulé comme suit : « Les cantons participent aux coûts d’exploitation du registre informatisé de l’état civil. La Confédération couvre les coûts des développements et des nouveaux aménagements dudit registre », et l’art. 6a, al. 1, du titre final : « Les cantons participent aux coûts annuels d’exploitation du registre informatisé de l’état civil, prévus à l’art. 45a, al. 2, à hauteur de 1,25 million de francs. Ce montant est réparti en fonction du nombre d’habitants et sera adapté annuellement au renchérissement à compter de l’année qui suit l’entrée en vigueur de cette disposition ». L’art. 6a, al. 2, doit être biffé, notamment parce que l’art. 39, al. 1, ne définit pas plus précisément le nouveau système d’information de l’état civil : cela empêche toute transparence dans la répartition des coûts lors du renouvellement du système, de sorte que les coûts des nouveaux aménagements doivent être mis à la charge de la Confédération. La Konferenz der Innerschweizer Zivilstandsämter résume ainsi le propos : les cantons ou les communes sont prêts à participer aux coûts d’exploitation à hauteur de 1,25 million de francs par an, renchérissement non compris, et refusent toute autre contribution aux coûts.

L’Aargauische Verband für Zivilstandswesen propose pour l’art. 45a, al. 2, la teneur suivante : « Die Kantone bezahlen dem Bund einen Pauschalbetrag von 1,25 Millionen Franken. Dieser Betrag wird nach der Einwohnerzahl aufgeteilt und wird jährlich der Teuerung angepasst », et de supprimer l’art. 6a du titre final (cf. également la synthèse relative à l’art. 6a du titre final).

LU fait valoir que l’art. 45a, al. 2, crée un risque d’augmentation incontrôlée des coûts imputés aux cantons et aux communes sans que ces derniers ne puissent réellement exercer une influence. Si la Confédération entend exploiter et développer le système d’information central de l’état civil – et se positionner ainsi en chef de file de l’harmonisation des registres –, elle doit en assumer les coûts. Dans le cas contraire, il faudrait trouver une clef de répartition des coûts entre la Confédération, les cantons et les communes dans le cadre de la stratégie glo-