Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.100013 / 233.1/2012/00679

[LHR] ; RS 431.02). Le CC a vocation à régir les droits subjectifs des personnes issus du droit privé plutôt que les aspects organisationnels.

BS approuve l’objectif de garantir une saisie uniforme des personnes physiques dans l’ensemble des registres du droit privé. Toutefois, il insiste sur la nécessité de fonder le rattachement d’autres registres à Infostar et l’extension de l’utilisation des registres de personnes, p. ex. au moyen d’un entrepôt de données, exclusivement sur des bases légales d’un niveau et d’une densité normatifs suffisants. Cela afin de garantir le respect des dispositions constitutionnelles et de la législation en matière de protection des données. Le canton demande par ailleurs que les conditions fixées par la CEC pour la solution fédérale soient pleinement respectées, et que le projet soit donc retravaillé en conséquence. BS rejette en l’état les art. 39, 43a et 45a proposés.

3.1.5 N’ont pas d’avis ou renoncent à s’exprimer Plusieurs participants (SSCRF, SwissBanking, SVC, HEV, FSN, uspi suisse, Ordine dei Notai del Cantone Ticino, Inspektorat für die Notariate, Grundbuch- und Konkursämter

des Kantons Zürich) ne se prononcent pas sur l’enregistrement de l’état civil, mais le font à propos du registre foncier (cf. ch. 3.2 ci-après).

D’autres (Institut Suisse de Police, UPS, Verband Schweizerischer Holding- und Finanzgesellschaften, Union des banques cantonales, CCDJP) indiquent renoncer à prendre position.

3.2 Registre foncier

Une importante majorité des participants approuvent les modifications prévues sur le principe, tout en proposant des adaptations. Voici comment se répartissent les avis concernant les trois articles proposés :

 art. 949b AP-CC relatif à l’utilisation du numéro AVS comme identifiant des personnes

dans le registre foncier :

 pour : AG, AR, BE, BL, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SH, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH; PEV, PLR, PSS, UDC; CP, economiesuisse, FSA, usam, SIX, FSN, SVC, Uspi);

 contre : AI, BS, NW, SO, TI; HEV, SSCRF.

 art. 949c AP-CC relatif à la recherche d’immeubles sur tout le pays fondée sur le numéro

AVS:

 pour : AG, AR, BE, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SH, SZ, TG, UR, ZG, ZH; PEV, PLR; CP, economiesuisse, FSA, usam, SIX, FSN, uspi

 contre : AI, NW, SO, TI; SSCRF.

 art 949d AP-CC relatif à une base légale explicite concernant l’octroi de mandats à un

organisme de droit privé

 pour : AG, AR, BL, FR, GE, GL, GR, JU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS; PEV, PLR, UDC; CP, economiesuisse, ACS, usam, SIX, SwissBanking, uspi

 contre : AI, NW, VD, ZG, ZH; PSS; HEV, FSA, FSN, UNIL, SSCRF.

4. Les dispositions de l’avant-projet

4.1 Enregistrement de l’état civil

4.1.1 Définition du système d’information de l’état civil (art. 39, al. 1) a. Approbation

L’Uni GE et ZH approuvent le texte de loi proposé.