Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.100013 / 233.1/2012/00679

législatives sans impliquer tous les cantons ; des projets plus importants restent toutefois tributaires de l’approbation des cantons, c’est-à-dire de la CEC.

c. Intégration d’autres organisations

L’ASSH propose qu’outre les cantons, elle-même et l’Association suisse des officiers de l'état civil (ASOEC) siègent au sein de la commission Infostar de la Confédération. Concrètement, elle souhaite que l’art. 45a, al. 4, soit formulé comme suit : « Der Bund bezieht die Kantone und Fachverbände in die Weiter- und Neuentwicklungen des Systems ein ».

L’ACS propose quant à elle les teneurs suivantes pour l’al. 4 : « Der Bund bezieht die Kantone und die betroffenen Fachverbände in die Weiter- und Neuentwicklung des Systems ein » et pour l’al. 5, ch. 1 : « die Einzelheiten des Einbezuges der Kantone und der betroffenen Fachverbände in die Weiter- und Neuentwicklungen des zentralen Personen-Informationssystems ».

L’UVS veut être directement représentée au sein de l’organe et propose de formuler comme suit l’al. 4 : « Der Bund bezieht die Kantone und die Gemeinden in die Weiter- und Neuentwicklungen des Systems ein » et l’al. 5, ch. 1 : « die Einzelheiten des Einbezuges der Kantone und Gemeinden in die Weiter- und Neuentwicklungen des zentralen Personen-Informationssystems ».

4.1.8. Financement du système d’information central de l’état civil (art. 6a du titre fi-

nal) a. Approbation de principe

Le PLR approuve que la Confédération prenne en charge les coûts excédant 3 millions de francs par an de même que la moitié des coûts d’un renouvellement du système. Les coûts d’un renouvellement devraient toutefois être chiffrés avec plus d’exactitude que par un ordre de grandeur de « 10, 20 ou 30 millions de francs ». Par ailleurs, les économies que l’on peut attendre d’un renouvellement du système ne sont pas chiffrées et n’allégeront pas directement les finances fédérales.

b. Rejet Plusieurs cantons et organisations (CEC, Konferenz der Innerschweizer Zivilstandsämter, SO, LU, TG, SH, ZG, SG, BE, VD, NW, NE, BL, VS) rejettent l’art. 6a du

titre final et proposent explicitement la formulation suivante pour l’al. 1 : « Les cantons participent aux coûts annuels d’exploitation du registre informatisé de l’état civil, prévus à l’art. 45a, al. 2, à hauteur de 1,25 million de francs. Ce montant est réparti en fonction du nombre d’habitants et sera adapté annuellement au renchérissement à compter de l’année qui suit l’entrée en vigueur de cette disposition » ; ils souhaitent que l’on biffe purement et simplement l’al. 2 (cf. également la synthèse relative à l’art. 45a, al. 2).

Le CP marque son scepticisme à l’égard du montant forfaitaire de 3 millions de francs. Les cantons devraient verser ce montant même si les coûts restaient en-deçà, raison pour laquelle la contribution annuelle des cantons devrait plutôt être calculée à l’aune des coûts effectifs. En outre, il regrette que les explications fournies dans le rapport à propos du projet « Infostar 2020 » soient très lapidaires, d’autant que les coûts sont estimés à quelque 30 millions de francs.

SH propose à l’al. 1 un forfait de 1,6 million de francs qui correspond au coût moyen arrondi des dernières années ; il approuve l’al. 2 sous réserve que les coûts soient examinés par l’organe paritaire et soumis à la CEC pour décision (cf. la synthèse relative à l’art. 45a, al. 4).

L’Aargauische Verband für Zivilstandswesen propose que l’on biffe l’art. 6a du titre final : les cantons devront payer pour la livraison de données aux services des habitants, de même