Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.100013 / 233.1/2012/00679

4.2.2 Recherche d’immeubles sur tout le pays (art. 949c AP-CC) Al. 1 a. Approbation

Un grand nombre de participants approuvent la possibilité d’effectuer dans tout le pays une recherche d’immeubles sur la base du numéro AVS (AG, AR, BE, GE, GL, GR, JU, LU,

NE, SG, SH, SZ, TG, UR, ZG, ZH; PEV, PLR; CP, economiesuisse, FSA, usam, SIX, FSN, uspi).

Propositions ou recommandations formulées par les partisans de cette solution

Quatre cantons (BS, LU, SH, VS) estiment que cette disposition n’a de sens que si tous les cantons utilisent le numéro AVS comme identifiant de personne dans le registre foncier.

BS salue le fait qu’on limite la recherche aux propriétaires d’immeubles ; étendre cette possibilité aux personnes présentant un statut différent risquerait de favoriser les abus. Selon SG, cette restriction serait mieux garantie avec la formulation suivante «Der Bundesrat regelt die landesweite Suche der berechtigten Behörden nach Grundeigentümern, welche aufgrund der Versichertennummer identifiziert werden». ZG demande qu’on la complète ainsi: «Der Bundesrat regelt die landesweite Suche der berechtigten Behörden nach der aufgrund der Versichertennummer der AHV oder der Unternehmens-Identifikationsnummer (UID) identifizierten Person».

Jugeant la formulation proposée trop imprécise, BE propose de donner au Conseil fédéral une compétence globale permettant de rechercher non seulement les propriétaires, mais aussi les personnes bénéficiaires ou frappées d’une servitude et les créanciers gagistes. Selon la FSN, il est important que le notaire puisse aussi obtenir des informations sur les droits réels limités et les droits personnels annotés. SIX demande que le Conseil fédéral puisse préciser les groupes habilités à procéder à des recherches et définir, en fonction de leurs droits (p. ex. propriétaires uniquement, ou propriétaires et créanciers gagistes) ceux qui peuvent faire l’objet de ces recherches. BS souligne que le fait de ne pouvoir effectuer les recherches que dans le grand livre en limite l’efficacité : lors de faillites en particulier, il faut pouvoir étendre ces recherches aux affaires qui sont pendantes, soit à la période allant de la réquisition au registre à l’écriture au grand livre.

ZH et HEV sont d’avis que la disposition est rédigée de manière très ouverte, ce qui donne une grande latitude au Conseil fédéral pour rédiger les dispositions d’exécution. Pour SG, la possibilité d’effectuer des recherches d’immeubles sur tout le pays recèle un risque élevé d’abus, car la confidentialité des données n’est plus assurée lorsque les détenteurs de droits d’accès élargis sont nombreux. Pour garantir la protection de la personnalité, il faut selon ZH et HEV fixer les conditions-cadre au niveau de la loi, en précisant p. ex. les autorités habilitées à effectuer une recherche (ZH; HEV) ou les fins auxquelles une recherche est admise (ZH). FR demande qu’on explicite dans la loi le terme d’«autorités», en précisant notamment s’il inclut les officiers publics. HEV est d’avis que la Confédération doit s’entendre avec les cantons sur les autorités habilitées à effectuer des recherches.

Pour la FSA, les avocats et les notaires doivent être également autorisés à rechercher des immeubles dans tout le pays au moyen du numéro AVS. La FSN estime que les notaires doivent impérativement faire partie des autorités habilitées, pour pouvoir accomplir les tâches préparatoires qui leur incombent dans le cadre du registre foncier.

LU relève qu’une recherche basée sur le numéro AVS et l’identificateur E-GRID ne serait actuellement pas possible dans le système du registre foncier ISOV. Pour LU et SH, il n’est pas question que l’on mette à la charge des cantons le coût de la recherche d’immeubles sur tout le pays sans qu’une étude de faisabilité ait été réalisée et que le coût de l’adaptation du