Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.100013 / 233.1/2012/00679

formuler l’art. 6a, al. 2, de la manière suivante : « Die Kantone tragen die Hälfte derjenigen Kosten für Neuentwicklungen des Systems, die das Zivilstandswesen betreffen. Der entsprechende Betrag wird nach der Einwohnerzahl aufgeteilt. Betreffen diese Neuentwicklungen die Interessen der Gemeinden oder falls der Kanton entsprechende Kosten auf die Gemeinden übertragen will, so unterbreitet der Kanton den entsprechenden Antrag der Gemeinden zur Stellungnahme ».

4.2 Registre foncier

4.2.1 Identifiant des personnes dans le registre foncier (art. 949b AP-CC) Al. 1 a. Approbation

Un grand nombre de participants approuve l’utilisation du numéro AVS comme identifiant de personnes dans le registre foncier (AG, AR, BE, BL, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SH,

SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH; PEV, PLR, PSS, UDC; CP, economiesuisse, FSA, usam, SIX, FSN, Uspi).

Propositions ou recommandations formulées par les partisans de cette solution

Plusieurs participants favorables à cette solution (BE, LU, NE, SZ; UDC; SIX) regrettent qu’on ait retenu une norme potestative : l’absence de contrainte pour les cantons d’utiliser le numéro AVS relativise la portée de la disposition et empêche l’apurement des données sur les personnes physiques au plan suisse. Selon OW, l’utilisation de ce numéro n’est judicieuse que si les cantons sont tenus de l’utiliser. SZ et ZG demandent que la norme potestative soit remplacée par une norme contraignante. Pour la FSA, il ne doit être possible de renoncer à l’utilisation du numéro AVS que pour des raisons pertinentes. ZH rappelle que, selon la Centrale de compensation, le numéro AVS ne permet pas dans tous les cas une identification univoque.

GE veut qu’on laisse aux cantons la possibilité de faire usage, à des fins administratives, d’identifiants cantonaux alternatifs à ceux existant ou en préparation selon le droit fédéral.

ZG demande de préciser comme suit la disposition: «Das Grundbuchamt verwendet systematisch zur Identifizierung: 1. von natürlichen Personen die Versichertennummer der AHV nach Art. 50c des Bundesgesetzes [...] über die Alters und Hinterlassenenversicherung (AHVG); 2. von juristischen Personen sowie von Kollektiv- und Kommanditgesellschaften die Unternehmens-Identifikationsnummer (UID)».

SIX juge déterminant qu’on puisse utiliser le numéro AVS non seulement pour régler des questions touchant au registre foncier ou à des fins internes, mais aussi pour les annonces électroniques et les échanges électroniques d’informations, pour lesquels il faudrait trouver une solution pratique.

SH souhaite qu’on puisse obtenir un numéro AVS directement à partir des données de la CdC, sans avoir à effectuer une démarche qui peut s’avérer fastidieuse; le travail des offices du registre foncier s’en trouverait facilité.

Six cantons (BL, BS, NE, NW, OW, SG) estiment nécessaire de créer une base légale explicite pour une adaptation automatique du registre foncier, p. ex. en cas de changement de nom ; en effet, les inscriptions se fondent en l’état sur une requête écrite du propriétaire, conformément à l’art. 963 CC.

Les particuliers qui souhaitent un acte authentique avec enregistrement doivent présenter au notaire leur carte d’identité ou leur passeport. Aucun de ces documents ne mentionne le numéro AVS. La FSA juge prématuré le recours au numéro AVS pour l’identification tant que celui-ci ne figurera pas sur les documents d’identité. Selon la SSCRF, une solution au niveau