Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.100013 / 233.1/2012/00679

gistro cheiste dai Cantoni,in base al numero degli abitanti » (voir également la synthèse relative à l’art. 45a, al. 2). Pour ce qui est de l’al. 2, le canton demande sa suppression.

SG rejette également les forfaits de 3 millions de francs par an. Il admet par mesure de simplification un montant annuel de 1,25 million de francs par an pour l’exploitation courante d’Infostar, et 0,1 million pour l’exploitation future d’un entrepôt de données, soit un total de 1,35 million de francs par an. En revanche, il juge injustifiée la somme de 0,25 million de francs par an au titre de la procédure d’élimination des divergences pour le nouveau numéro d’assurance sociale car dans le cadre de l’harmonisation des registres, cette charge ne peut être considérée dans sa totalité comme durable, ou alors les possibilités de collaboration y gagneront en efficacité. Par contre, le canton approuve l’obligation de financement pour les coûts des projets de développement dans le domaine de l’état civil. Quant aux coûts des nouveaux projets, ils devront être motivés en toute transparence. Il n’est pas indiqué de définir au niveau de la loi un forfait annuel de 1,4 million de francs par an au titre des coûts de développement : bien plus, chaque étape de développement et les projets correspondants devraient être approuvés par les cantons. Il s’agit de la seule manière de garantir que les développements soient aussi conçus et réalisés dans l’intérêt des cantons. Pour des projets de moindre importance, par exemple jusqu’à 200'000 francs, le canton souhaite que la commission paritaire dispose d’une compétence décisionnelle. Le partage des coûts par moitié entre la Confédération et les cantons tel qu’il est prévu à l’al. 2 pour de nouveaux aménagements du système bénéficie de l’appui du canton pour autant qu’il s’agisse d’aménagements nouveaux et nécessaires dans le domaine de l’état civil.

ZH propose de renoncer totalement à l’art. 45a, al. 2, et verrait pour l’art. 6a, al. 1, du titre final la teneur suivante : « Die Kantone bezahlen dem Bund jährlich pauschal 1,25 Millionen Franken für diejenigen Betriebskosten des elektronsichen Personenstandsregisters nach Art. 45a, die das Zivilstandswesen betreffen. Dieser Betrag wird nach der Einwohnerzahl aufgeteilt und ab dem Jahr, das der Inkraftsetzung dieser Bestimmung folgt, jährlich der Teuerung angepasst ».

NW, BL et VS demandent expressément que les coûts relatifs aux nouveaux aménagements d’Infostar, encourus après la reprise par la Confédération, soient mis à la charge de cette dernière. BL reconnaît à cet égard un devoir de prise en charge des seuls coûts des projets exclusivement axés sur les besoins des cantons en matière d’état civil. Ces projets spécifiques devront être planifiés, financés et réalisés en association avec les cantons.

c. Coûts pour les services des habitants

L’ASSH et l’UVS souhaitent que les coûts d’exploitation et de développement provoqués par les services des habitants soient également assumés par les cantons. Ces derniers peuvent pour leur part – en fonction des réglementations cantonales régissant le contrôle des habitants – répercuter ces coûts sur les communes. Concrètement, l’al. 1 devrait être reformulé comme suit : « Die Kantone bezahlen dem Bund jährlich pauschal 3 Millionen Franken für diejenigen Betriebs- und Weiterentwicklungskosten des zentralen Personen-Informationssystems nach Artikel 45a Absatz 1, die das Zivilstands- und Einwohnerwesen betreffen. Dieser Betrag wird nach der Einwohnerzahl aufgeteilt und wird ab dem Jahr, das der Inkraftsetzung dieser Bestimmt folgt, jährlich der Teuerung angepasst », et l’al. 2 : « Die Kantone tragen die Hälfte derjenigen Kosten für Neuentwicklungen des Systems, die das Zivilstands- und Einwohnerwesen betreffen. Der entsprechende Betrag wird nach der Einwohnerzahl aufgeteilt ».

L’ACS craint que les services des habitants des communes doivent contribuer au coût des développements et nouveaux aménagements d’Infostar sans disposer d’un quelconque droit de codécision (cf. à ce propos la synthèse relative à l’art. 45a, al. 4 et 5, ch. 1). Il convient d’éviter à tout prix un transfert des charges aux communes. Concrètement, l’ACS propose de