Rapport explicatif

par le Conseil (cf. art. 15), qui sont par nature non contraignantes. Sur la base de ces recommandations, l’Etat membre évalué pourra, néanmoins, être obligé d’adopter, dans un délai déterminé, un plan d’action destiné à remédier aux éventuels manquements constatés (cf. art. 16, par. 1). De plus, l'Etat évalué devra établir des rapports régulièrement jusqu'à la mise en œuvre complète de son plan d'action (cf. art. 16, par. 3). Enfin, le règlement Sch-Eval prévoit l'implication du Parlement européen et des parlements nationaux (droit d'information, cf. art. 19 et 20).

L'arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes est sujet au référendum conformément à l'art. 141, par. 1, let. d, ch. 3, Cst.