Rapport explicatif

mise en œuvre et dans l'application et sur la réalité statistique. Le questionnaire sera établi sur proposition de la Commission dans le cadre de la procédure de comitologie (cf. le commentaire de l'art. 21) (par. 1).

L'ensemble des Etats Schengen qui seront évalués l'année suivante en vertu du programme d'évaluation pluriannuel devront remplir le questionnaire. Ils recevront le questionnaire au plus tard le 1^er juillet de l'année précédant l'année d'évaluation et devront le renvoyer dûment rempli dans les huit semaines (par. 2). Ils pourront commencer à remplir le questionnaire avant le 1^er juillet, puisque les questions varient peu d'une année à l'autre. Leurs réponses seront accessibles à tous les Etats Schengen. Le Parlement européen sera simplement informé des réponses, mais pourra demander à connaître le contenu de réponses spécifiques s'il le souhaite (op. cit.).

Art. 10 à 12 Equipes chargées des évaluations

Des équipes d'experts constituées de représentants des Etats Schengen et de la Commission effectueront les vérifications induites par les inspections sur place. Ces experts devront justifier des connaissances nécessaires pour évaluer le domaine de l'acquis de Schengen concerné. Les équipes seront placées sous la direction paritaire d'un représentant de la Commission européenne et d'un représentant d'un Etat Schengen («experts chefs de file»; art. 10, par. 6); elles se chargeront des inspections et des entretiens sur place et établiront le projet de rapport relatif aux inspections. Elles se composeront au maximum de deux membres de la Commission et de huit représentants des Etats Schengen. Des représentants de Frontex, d'Europol ou d'autres institutions de l'UE participant à l'application de l'acquis de Schengen pourront y participer. Pour les évaluations effectuées sur la base d'un questionnaire, les équipes dites «équipes chargées du questionnaire» seront composées de la même manière que les équipes chargées des inspections sur place (cf. art. 11). Les équipes chargées des inspections inopinées sur place ne se distingueront des autres équipes d'inspection que par le nombre maximal d'experts des Etats Schengen (six, cf. art. 10, par. 3).

La procédure de composition des différentes équipes est réglée à l'art. 10 du règlement. Seuls les délais varieront. Les Etats Schengen nommeront leurs experts chargés des inspections sur place ou des questionnaires sur invitation de la Commission. Si les inspections sur place sont annoncées, l'invitation de la Commission devra leur parvenir au plus tard trois mois avant l'inspection; la nomination devra avoir lieu dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l'invitation (art. 10, par. 2). Si les inspections sur place sont inopinées, la Commission invitera les Etats à nommer des experts au plus tard deux semaines avant le début de l'inspection; les Etats devront réagir dans les 72 heures (op. cit.). L'invitation de la Commission pour la composition des équipes chargées du questionnaire arrivera en même temps que la transmission du questionnaire; les Etats disposeront de deux semaines pour nommer leurs experts (art. 11, par. 2). Si le nombre d'experts nommés par les Etats dépasse le nombre maximum, la Commission désignera les membres de l'équipe en fonction de l'équilibre géographique et des compétences des experts (art. 10, par. 3).

Les experts doivent avoir des connaissances suffisantes et en particulier une expérience théorique et pratique solide des domaines à évaluer (art. 12). On a donc commencé à instaurer une formation appropriée. Frontex propose par exemple des cours sur les frontières extérieures. Le Collège Européen de Police (CEPOL) a