Rapport explicatif

des suggestions, sans toutefois disposer d'un droit de vote (cf. art. 7, al. 1, AAS). C'est le Conseil de l'UE qui a élaboré le règlement Sch-Eval. Il a simplement consulté le Parlement européen, aux travaux duquel la Suisse ne peut pas participer puisqu'elle n'est pas membre de l'UE. La Suisse était dûment représentée au sein des groupes de travail du Conseil et a fait part activement de son avis.

Le 16 novembre 2010, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation8 qui aurait doté la Commission de compétences très étendues (par rapport à la procédure en vigueur) de contrôle de l'application de l'acquis dans les Etats Schengen. Les premières discussions ont mis en lumière une opposition marquée des Etats Schengen, ce qui a conduit dans un premier temps à la suspension du projet. Les flux migratoires déclenchés par les troubles découlant du Printemps arabe en Afrique du Nord ont montré les faiblesses du mécanisme d'évaluation en place et des règles relatives à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. La situation à la frontière entre la Grèce et la Turquie a fait apparaître des problèmes identiques. La suspension du processus a permis à la Commission européenne de reprendre la main et de présenter une proposition modifiée de règlement9, en même temps qu'une proposition de modification du code frontières Schengen10 relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures11.

Ces deux propositions de règlements font partie d'un train de réformes visant à renforcer la gouvernance dans le domaine Schengen, en particulier eu égard au contrôle et à la surveillance des frontières extérieures12. Le système Schengen devrait ensuite être mieux à même de réagir à la sur-sollicitation de points de passage frontaliers fragiles et aux effets de facteurs externes non influençables. Outre les propositions de règlements, le train de réformes a donné lieu à l'institutionnalisation d'un dialogue politique sur le fonctionnement de l'espace Schengen. Dans ce cadre, les ministres de la Justice et des affaires intérieures débattent deux fois par an sur la base d'un rapport de situation de la Commission européenne et, le cas échéant, fixent des objectifs stratégiques.

La proposition de règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation transmise par la Commission au Conseil a été remodelée par les groupes de travail de ce dernier à l'occasion de plusieurs séances qui se sont tenues entre les mois d'octobre 2011 et de mai 2012. Le Conseil a approuvé la version remaniée le 6 juillet 2012. La présidence du Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne ont négocié un texte de compromis à l'occasion de l'un de leurs trilogues informels, lequel a été finalisé le 31 mai 2013 et soutenu par toutes les parties impliquées. Le