Rapport explicatif

Parlement a pris acte avec satisfaction de ce texte le 12 juin 2013, et le Conseil a adopté le règlement Sch-Eval le 7 octobre 2013.

1.3 Aperçu du contenu du règlement Sch-Eval

Le règlement Sch-Eval régit la procédure d'évaluation par les pairs de la conformité de la mise en œuvre et de l'application de l'acquis de Schengen dans les Etats candidats et les Etats participant déjà à la coopération de Schengen. La Commission européenne et les Etats Schengen détiendront dorénavant la responsabilité commune de la planification et de l'exécution des évaluations; la Commission assumera de plus un rôle général de coordination.

Les décisions seront prises dans le cadre de la procédure de comitologie. La Commission européenne soumettra ses propositions de décisions à l'approbation d'un comité de comitologie (cf. art. 21) dans lequel tous les Etats Schengen seront représentés. C'est néanmoins au Conseil de l'UE qu'il appartiendra d'adresser des recommandations concrètes sur la mise en œuvre et l'application de l'acquis aux Etats Schengen (cf. art. 15). Les Etats resteront donc majoritairement responsables des décisions à prendre au cours de la procédure d'évaluation.

Celle-ci se divisera en plusieurs phases: examen (unique ou répété) de la mise en œuvre ou de l'application de l'acquis de Schengen, établissement d'un rapport, approbation des recommandations adressées à l'Etat ou aux Etats concernés sur la base du rapport et suivi des travaux effectués en vertu des recommandations.

Les questionnaires (cf. art. 4 et 9) et les inspections annoncées ou inopinées (cf. art. 4 et 13) seront les instruments qui permettront de contrôler la mise en œuvre et l'application de l'acquis. Les questionnaires seront dépouillés et les résultats des inspections évalués par des équipes d'experts dans lesquelles seront représentés les Etats Schengen, la Commission européenne et éventuellement d'autres institutions de l'UE (notamment Frontex, Europol) en qualité d'observateurs (cf. art. 10 à 12). Ces équipes rédigeront ensuite un projet de rapport, qui sera mis au point et approuvé dans le cadre de la procédure de comitologie (cf. art. 14).

Les équipes d'experts établiront également en collaboration avec la Commission européenne un projet éventuel de recommandations qui sera adressé aux Etats évalués pour leur permettre de remédier aux manquements constatés ou d'améliorer la mise en œuvre ou l'application de l'acquis; ces recommandations assureront la diffusion des «bonnes pratiques». Le Conseil de l'UE amendera les recommandations et les adoptera (cf. art. 15).

La dernière étape de la procédure d'évaluation consistera à suivre le déroulement des travaux désignés comme nécessaires par les recommandations. Si l'évaluation a mis en lumière des manquements, l'Etat concerné sera tenu de présenter un plan d'action esquissant les mesures destinées à remédier aux manquements constatés (cf. art. 16, par. 1). Il devra ensuite produire des rapports réguliers sur l'état d'avancement de ce plan (cf. art. 16, par. 2 à 4). La Commission européenne pourra le cas échéant prévoir de nouvelles inspections sur place pour contrôler la mise en œuvre du plan d'action (cf. art. 16, par. 5). Si les recommandations ne sont que pures propositions d'améliorations, l'Etat évalué informera la Commission dans un document unique de sa volonté éventuelle de prendre des mesures (art. 16, par. 8).