Rapport explicatif

Schengen dans les Etats qui participent déjà à la coopération (par. 1, let. a) et vérifier la mise en œuvre de l'acquis de Schengen dans les Etats candidats (par. 1, let. b).

L'art. 2 définit en une phrase les dispositions du droit communautaire qui font partie de l'acquis de Schengen.

Conformément à l'art. 3, par. 1, les Etats Schengen et la Commission auront la responsabilité commune de la mise en œuvre du règlement. Ils auront par conséquent une obligation de coopérer pleinement (art. 3, par. 3). La Commission assumera un rôle de coordination générale et assurera le contrôle des mesures à prendre suite aux évaluations (art. 3, par. 2). Les responsabilités déterminantes sont néanmoins celles qui sont attribuées aux Etats Schengen et à la Commission au fil du règlement.

Art. 4 Evaluations

L'art. 4 règle de manière générale le déroulement des procédures d'évaluation. Celles-ci peuvent porter sur la mise en œuvre et l'application de l'acquis de Schengen dans tous les domaines qui le composent (frontières extérieures, politique en matière de visas, système d'information Schengen, protection des données, coopération policière, coopération judiciaire en matière pénale, absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures; cf. par. 1).

Les procédures d'évaluation se subdivisent en évaluations de pays et en évaluations thématiques. Les premières portent sur l'application de l'acquis de Schengen ou de pans de l'acquis dans un Etat Schengen. Les secondes concernent un domaine particulier de l'acquis de Schengen, évalué concomitamment dans plusieurs Etats Schengen.

Les deux types d'évaluations s'effectueront sur la base de questionnaires et d'inspections sur place, lesquelles pourront être annoncées ou inopinées (par. 2). Les inspections sur place et les questionnaires pourront être utilisés de manière combinée. Les questionnaires pourront aussi être utilisés seuls. Lorsque les inspections sur place sont annoncées, les Etats Schengen concernés seront toujours invités à remplir un questionnaire à l'avance (op. cit.).

Les évaluations auront lieu séparément pour chaque domaine de l'acquis de Schengen. Les évaluations de pays seront en général planifiées sur plusieurs années (cf. art. 5 à 8). Il y aura habituellement plusieurs inspections annoncées sur place. L'Etat Schengen évalué commencera par remplir un questionnaire (cf. art. 9). Ses réponses serviront de base pour les prochaines étapes de l'évaluation. Ensuite, il y aura une inspection sur place par domaine de l'acquis de Schengen. Pour chacun de ces domaines, les évaluateurs rédigeront un rapport fondé sur les questionnaires et les inspections sur place (cf. le commentaire de l'art. 14).

Les évaluations thématiques portent sur la mise en œuvre et l'application de domaines spécifiques de l'acquis de Schengen. Elles pourront avoir lieu sur la foi de questionnaires transmis à plusieurs Etats Schengen ou d'inspections sur place, questionnaires et inspections pouvant également être combinés. Si les inspections sur place sont annoncées, elles seront toujours précédées de l'envoi d'un questionnaire.

Les Etats évalués pourront en tout temps rendre les évaluateurs attentifs à certains faits qu'ils jugent déterminants, que ce soit lors des inspections sur place ou lorsqu'ils leur envoient leurs réponses aux questionnaires (par. 3).