Rapport explicatif

Art. 18 Condition de participation du Royaume-Uni et de l'Irlande

Des conditions d'application spécifiques sont prévues à l'égard du Royaume-Uni et de l'Irlande afin de tenir compte de la partie de l'acquis de Schengen à laquelle ces deux Etats sont autorisés à participer (suite à leur «opt in»)20.

Le règlement Sch-Eval prévoit que l'évaluation de ces Etats, leur participation à l'adoption des recommandations au Conseil et la participation de leurs experts aux évaluations des autres Etats Schengen peuvent uniquement porter sur les dispositions de l'acquis de Schengen qui les lient.

Art. 20 Rapport au Parlement européen et au Conseil

Selon le nouveau mécanisme d'évaluation, la Commission devra présenter un rapport complet annuel au Parlement européen et au Conseil portant sur les évaluations conduites au cours de l'année sur la base du règlement, les conclusions formulées à la suite de chaque évaluation et l'état d'avancement des mesures correctrices. Ce rapport annuel sera rendu public et il sera communiqué également aux parlements nationaux par la Commission.

Art. 21 Comité

Dans le cadre du nouveau mécanisme, la Commission sera assistée par un comité composé des représentants des Etats membres au sens du règlement (UE) n°182/2011 (ci-après règlement comitologie)21.

Chaque fois qu'une disposition du règlement Sch-Eval fait référence à l'art. 21, par. 2, le comité participera à l'adoption de l'acte d'exécution en question selon la procédure prévue à l'art. 5 du règlement comitologie. Une telle référence figure aux art. 5, par. 1 (programme pluriannuel d'évaluation), 6, par. 2 (programme annuel des évaluations), 9, par. 1 (questionnaire) et 14, par. 5, 2^e alinéa, du règlement Sch-Eval (rapports d'évaluation).

L'instauration d'un comité au sens du règlement comitologie a pour but de permettre aux Etats membres d'exercer un contrôle étendu sur l'adoption d'actes d'exécution par la Commission. Le contrôle du comité est d'autant plus important que le législateur européen a opté pour l'application de la procédure dite d'examen prévue par le règlement comitologie à son art. 5.

Dans le cadre de cette procédure d'examen, la Commission présentera un projet d'acte d'exécution au comité, auquel les représentants pourront proposer des modifications. Ensuite, le comité émettra un avis à la majorité qualifiée.

Si l'avis du comité est favorable, la Commission adoptera le projet d'acte d'exécution. En cas d'avis défavorable, la Commission sera liée par cet avis et ne pourra pas adopter le projet d'acte.