Rapport explicatif

Condensé

Contexte

La procédure d'évaluation de l'application de l'acquis de Schengen constitue une particularité au sein de l'UE. Elle réunit deux aspects: premièrement, les Etats candidats doivent passer une évaluation visant à vérifier s'ils s'acquittent des obligations résultant de la mise en œuvre de l'acquis de Schengen; deuxièmement, tous les Etats déjà participant à la coopération de Schengen sont soumis à une évaluation périodique de l'application de l'acquis.

Le règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen (ci-après: règlement Sch-Eval) est la nouvelle base légale régissant la procédure d'évaluation. Le nouveau mécanisme remplacera le mécanisme actuel, dans lequel l'organisation, l'exécution et le dépouillement des résultats des évaluations relèvent des Etats Schengen, réunis dans le cadre du Conseil de l'UE. Le règlement est un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'art. 2, par. 3, de l'accord d'association conclu par la Suisse avec l'UE (AAS).

Le règlement fait partie d'un train de réformes sur la «gouvernance Schengen» qui vise à renforcer le système Schengen dans son ensemble. La modification du code frontières Schengen relative à la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures et l'institutionnalisation d'un dialogue politique semestriel entre les ministres de la Justice et des affaires intérieures sur la situation de l'espace Schengen et sur les objectifs stratégiques sont d'autres pans de ces réformes. La reprise du règlement (UE) n° 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le code frontières Schengen fait l'objet d'un projet distinct.

Contenu de l'avant-projet

Le règlement Sch-Eval attribue à la Commission européenne un rôle général de coordination des évaluations (planification et exécution). Toutefois, les décisions seront prises, en règle générale, en procédure de comitologie; la Commission devra soumettre ses projets de décisions à l'approbation d'un comité de comitologie réunissant des représentants de tous les Etats Schengen (cf. art. 21). Il appartiendra au Conseil de l'UE d'adresser les recommandations concrètes issues des évaluations aux Etats Schengen (cf. art. 15). Il en résulte que les Etats Schengen conserveront la responsabilité des principales décisions à prendre durant la procédure.

La procédure d'évaluation comportera plusieurs phases: examen (unique ou répété) de la mise en œuvre ou de l'application de l'acquis de Schengen, établissement d'un rapport, élaboration de recommandations à l'Etat ou aux Etats concernés sur la base du rapport et suivi des travaux effectués en vertu des recommandations.

Les évaluateurs examineront la mise en œuvre et l'application de l'acquis de Schengen à l'appui de questionnaires (cf. art. 4 et 9) et d'inspections annoncées ou inopinées sur place (cf. art. 4 et 13). Des équipes d'experts, dans lesquelles seront représentés les Etats Schengen, la Commission et éventuellement d'autres institutions de