Rapport explicatif

l'UE (en particulier Frontex et Europol) en qualité d'observateurs, dépouilleront les réponses aux questionnaires et les résultats des inspections (cf. art. 10 à 12). Ces équipes d'experts établiront ensuite un projet de rapport, qui sera mis au point et approuvé dans le cadre de la procédure de comitologie (cf. art. 14). Le Conseil de l'UE, enfin, adoptera les recommandations émises sur la base des rapports d'évaluation en vue de remédier aux manquements constatés ou d'améliorer la mise en œuvre ou l'application de l'acquis de Schengen (cf. art. 15).

La dernière étape de la procédure d'évaluation consistera à assurer le suivi des travaux effectués par l'Etat Schengen évalué. Celui-ci sera tenu de mettre sur pied un plan d'action en cas de manquements (cf. art. 16, par. 1) et de fournir des rapports réguliers sur son avancement (cf. art. 16, par. 2 à 4). La Commission pourra le cas échéant prévoir de nouvelles inspections sur place dans ce cadre (cf. art. 16, par. 5).

Le rapport d'évaluation et les recommandations du Conseil feront état spécialement des manquements graves et l'Etat Schengen concerné devra dresser en priorité un rapport sur les mesures qu'il mettra en œuvre (cf. art. 16, par. 4). Si les manquements graves concernent la surveillance ou le contrôle des frontières extérieures, on pourra recourir aux mesures prévues dans le code frontières Schengen révisé; en ultime recours et si certaines conditions sont réunies, le Conseil de l'UE pourra aussi recommander la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avec cet Etat (cf. le rapport explicatif relatif à la consultation externe sur la reprise du règlement (UE) n° 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures).

Appréciation et compétence de conclure des traités internationaux

Dans les groupes de travail du Conseil, la Suisse avait défendu le maintien de la responsabilité dans les Etats Schengen en cas d'adoption d'un nouveau mécanisme d'évaluation. Elle tenait de surcroît au principe de l'évaluation par les pairs («peerto-peer»). Le règlement remplit les conditions posées par la Suisse. Même si la Commission européenne obtient un rôle général de coordination, elle ne pourra prendre de décisions concrètes qu'avec le consentement des Etats Schengen.

Conformément à l'art. 166, al. 2, Cst., l'adoption de l'échange de notes concernant la reprise du règlement Sch-Eval relève de la compétence de l'Assemblée fédérale. Le règlement, directement applicable, ne doit pas être transposé dans le droit national; il ne présente d'ailleurs aucune incompatibilité avec celui-ci. Par contre, le règlement comporte des dispositions importantes fixant des règles de droit au sens de l'art. 164 Cst. L'échange de notes est par conséquent sujet au référendum conformément à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.