Rapport explicatif

Le rapport d'évaluation et les recommandations du Conseil feront état spécialement des manquements graves et l'Etat concerné devra établir dans un délai prioritaire un rapport sur les mesures qu'il entend prendre (cf. art. 16, par. 4).

Le code frontières Schengen révisé13 permettra aux Etats Schengen de réagir de manière coordonnée aux résultats de l'évaluation dans certaines situations14. Les mesures prévues au nouvel art. 19a du code frontières Schengen seront applicables si les manquements constatés lors de l'évaluation concernent la surveillance ou le contrôle des frontières extérieures. Sans amélioration de la situation, le Conseil de l'UE pourra à certaines conditions recommander la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avec l'Etat ou les Etats concernés en se fondant sur l'art. 26 du code frontières Schengen révisé.

Le Parlement européen et les parlements nationaux seront tenus informés des procédures d'évaluation en vertu de plusieurs dispositions, en particulier de l'art. 17.

1.4 Appréciation

Dans les groupes de travail du Conseil, la Suisse avait défendu le maintien de la responsabilité dans les Etats Schengen en cas d'adoption d'un nouveau mécanisme d'évaluation. Elle concevait bien un renforcement du rôle de la Commission européenne pour rendre la procédure plus efficace, mais les Etats Schengen devaient selon elle conserver la responsabilité des évaluations, car la coopération au sein de l'espace Schengen repose sur la confiance mutuelle et le soutien réciproque. Elle a défendu le maintien du principe de l'évaluation par les pairs («peer-to-peer»).

Le règlement Sch-Eval remplit les conditions posées par la Suisse. Même si la Commission européenne obtient un rôle général de coordination en vertu de l'art. 3, par. 2, du règlement (rôle jusqu'ici exercé par la présidence du Conseil), elle ne pourra prendre de décisions concrètes qu'avec le consentement des Etats Schengen recueilli au sein du comité de comitologie. La responsabilité pleine et entière des recommandations concrètes restera attribuée au Conseil et donc aux Etats Schengen. Le principe de l'évaluation par les pairs étant maintenu, la Suisse peut considérer ses objectifs de négociation comme largement atteints.

2 Procédure de reprise des développements de l'acquis de Schengen

La reprise d'un développement suit une procédure décrite dans ses grands traits à l'art. 7 AAS. La procédure débute au moment de l'adoption de l'acte par les organes compétents de l'UE.