Rapport explicatif

Enfin, la seconde réserve vise la partie II de la décision concernant les Etats qui appliquent déjà la totalité de l'acquis de Schengen. Le règlement Sch-Eval prévoit que la partie II de la décision continue de s'appliquer pendant un an après l'entrée en vigueur du règlement s'agissant des procédures d'évaluation des Etats ayant déjà commencé le jour de l'entrée en vigueur du règlement. Cette réserve concerne notamment l'évaluation de la Suisse qui a débuté en juillet 2013 et sera menée à bien en application de la base légale actuelle, soit la décision du Comité exécutif mentionnée ci-dessus.

Art. 24 Entrée en vigueur

Le règlement prévoit une entrée en vigueur au sein de l'UE le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières pour la Confédération

La reprise du règlement Sch-Eval aura peu de conséquences sur les finances de la Confédération et des cantons. Sous l'empire du mécanisme d'évaluation actuel, les experts des Etats Schengen qui prennent part aux inspections sur place s'acquittent eux-mêmes de leurs frais de transport et d'hébergement. En Suisse, ces frais sont jusqu'ici à la charge des offices cantonaux et fédéraux auxquels les experts en question appartiennent. Le règlement prévoit d'imputer ces frais à la Commission (cf. art. 13, par. 7). En contrepartie, la Suisse versera une part plus importante au budget de l'UE. La base légale figure à l'art. 11, par. 3, 2^e partie de phrase, AAS. Au vu du projet de budget 2014 préparé par la Commission, la contribution de la Suisse ne devrait pas dépasser 30 000 francs. Ce montant ne devrait pas être beaucoup plus élevé les années suivantes. La Suisse a provisionné le montant requis dans son projet de budget 2014 et dans son plan financier 2015-2017.

4.2 Conséquences sur l'état du personnel de la Confédé- ration et des cantons

La Confédération et les cantons sont représentés dans la procédure d'évaluation actuelle, d'une part dans le groupe de travail SCH-EVAL du Conseil, d'autre part dans la délégation d'experts pour les inspections sur place. L'échange de notes concernant la reprise du règlement Sch-Eval devrait pouvoir être appliqué avec les mêmes effectifs.

5 Relation avec le programme de la législature

L'avant-projet n'est annoncé ni dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 201524 ni dans l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 201525.