Rapport sur les résultats

5.5 Section 4 Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés (art. 179g à 179l)

Deux participants à la consultation approuvent l’art. 179g LSIA (UR, OW); ce système d’information contribue à détecter les tireurs "sauvages" lors des contrôles de police sur les places d’entraînement et à éventuellement les traduire en justice (UR). La transmission de données du domaine Défense à des sociétés de tir reconnues soutient les efforts visant à ce que les personnes qui ne sont pas autorisées à posséder une arme ne puissent se procurer des armes et des munitions (OW).

Le PS rejette clairement la mise en place d’un Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés par le DDPS. Il demande la suppression de la section 4 de la LSIA. Si cette suppression devait ne pas être effectuée, il faudrait au moins axer ce système d’information sur le but visé par la présente révision de la loi, à savoir la lutte contre les abus. Il n’y a pas de raison de soumettre les membres des sociétés de tir et des associations nationales de tir à un régime spécial et de ne pas vérifier leur potentiel de violence et leur dangerosité.

Le GSSA estime qu’il est inutile que les sociétés de tir aient accès au Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés. Cet accès devrait être réglé plus clairement.

Plusieurs participants relèvent qu’un système portant un nom semblable en allemand est déjà en fonction (administration de la Fédération et des sociétés [AFS] de la Fédération suisse de tir), qui est un précurseur du Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés au DDPS. Il faut s’assurer que ces deux systèmes (le Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés et l’AFS) ne soient pas confondus et soient exploités séparément (NW KSG, Swiss Shooting). Swiss Shooting souhaite à ce propos que le législateur et le DDPS (SAT) garantissent qu’aucun accès ou éventuel transfert de données n’aura lieu de l’AFS exploité par Swiss Shooting vers le Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés sans l’assurance préalable écrite de Swiss Shooting afin que la protection des données soit assurée envers ses tireurs. Tout vol de données doit être rendu punissable (NW KSG).

Enfin, plusieurs participants à la consultation ne comprennent pas pourquoi il est prévu à l’art. 179k, LSIA que les données soient communiquées à l’administration fiscale et à PostFinance (AG, BS, SZ, TI, VD, ZG, UVS). Ces droits d’accès doivent être examinés et fondés (TI, VD, UVS). Certains demandent de supprimer cette disposition, en particulier les let. d, e et f (SZ, ZG), ou d’adapter la disposition afin que les données ne puissent être transmises qu’à l’AVS et à l’administration fiscale, et ce suite à une requête fondée (AG).

6. Loi sur les armes

6.1 Art. 25a, al. 3, let. f

Les dérogations pouvant s’appliquer aux membres des autorités policières étrangères dans certaines conditions ont peu à faire avec le renforcement de la lutte contre les abus liés aux armes demandé par le Parlement. Il s’agit cependant d’une amélioration pertinente "de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes", à laquelle il est de ce fait