Rapport sur les résultats

23 participants qui se montrent par ailleurs favorables ou neutres par rapport aux autres parties du projet considèrent de manière critique ou rejettent en particulier l’idée d’un enregistrement a posteriori des armes à feu déjà détenues tel qu’elle est proposée (AI, AR, BE, BL, GR, OW, SH, SZ, TG, UR, VD, PDC, CP, CVAM, CdW, Dynamic Shooting, GHA, LEWAS, PRB, proTELL, ASA, USAM, Swiss Shooting). De même, les 34 avis de citoyens se réfèrent pour l’essentiel à l’art. 42b LArm proposé et sont largement défavorables à l’enregistrement a posteriori des armes. Les motifs de ce rejet sont exposés au chap. III, avis sur les différentes dispositions. Les participants opposés à l’enregistrement a posteriori des armes visé à l’art. 42b LArm rejettent également l’amende. Ils estiment en effet que cette sanction ne permet pas de garantir que les détenteurs d’armes déclareront leurs armes à feu. Ils proposent en revanche de supprimer la catégorie des "armes soumises à déclaration" (BE, GE, JU, NE, VD, UVS). Cette suppression aurait pour avantage que les offices cantonaux des armes effectueraient un contrôle préalable approfondi afin de savoir si une personne remplit les conditions requises pour pouvoir acquérir une arme. Ce contrôle permettrait d’éviter la procédure laborieuse de mise sous séquestre d’armes ultérieure à leur déclaration lorsque les conditions de la possession d’une arme ne sont pas remplies. A cela s’ajoute que les offices cantonaux des armes pourraient prélever des émoluments pour l’octroi des autorisations, ce qui leur est actuellement interdit.

Plusieurs participants estiment que le délai d’un an fixé pour la déclaration a posteriori d’une arme est trop court (SG, NE, TI, TG, ZG, CCDJP, UVS). L’un requiert un délai transitoire de deux ans (NE), d’autres de trois ans (TI, TG [éventuellement], ZG, CCDJP), afin que les cantons aient assez de temps pour procéder à l’enregistrement.

La modification du code pénal selon laquelle le numéro AVS devra être implémenté dans VOSTRA afin qu’une vérification et une transmission sûres, simples et rapides des données soient possibles reçoit le plus souvent un accueil favorable (BE, FR, GE, LU, NE, NW, OW, SO, SZ, UR, VD, ZH, PLR, FSFP, GSSA). Certains participants sont en revanche critiques face à l’idée d’une utilisation systématique du numéro AVS (AR, VD, UVS) et d’autres la rejettent (AG, BS, PS, Les Verts, ATPrD). Ils estiment qu’on crée ainsi un lien, alors non prévu, entre les données personnelles, discutable sous l’angle de la protection des données et susceptible de favoriser les abus. Ils renvoient à la solution proposée par le Préposé fédéral à la protection des données qui prévoit de créer un numéro d’identification sectoriel (Les Verts). Des voix critiques s’élèvent également parmi les participants favorables et soulignent l’importance de mesures permettant de garantir la protection des données (LU, FR, FSFP, PLR).

La modification du code de procédure pénale qui prévoit d’obliger le ministère public ou le tribunal d’informer l’armée trouve un accueil majoritairement favorable (AR, BE, FR, GE, LU, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH, PDC, PS, CP/CVAM, GSSA, UVS). Deux participants à la consultation se montrent pour l’un critique face à cette disposition (BL), pour l’autre opposé à elle (AG). Ils estiment notamment qu’elle entraîne une charge disproportionnée pour les autorités de poursuite pénale (AG).

Pour ce qui est des modifications d’une part de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et d’autre part de la loi sur les armes (concernant le contenu de la plate-forme d’information sur les armes ARMADA [ci-après ARMADA]), plusieurs participants (BE, BL, LU, NE, OW, SZ, UR, VD) estiment qu’il convient d’améliorer les données contenues dans le "fichier relatif à la remise et au retrait d’armes de l’armée" d’ARMADA. Le PS critique le Système d’information pour la gestion intégrée des ressources et le Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés dans leur ensemble tandis que les reproches d’autres participants ne visent que certaines parties du traitement des données.