Rapport sur les résultats

dans aucun registre, notamment les armes d’ordonnance remises à d’anciens militaires (GSSA).

Plusieurs participants sont d’avis que le délai transitoire d’un an pour déclarer les armes a posteriori est trop court (SG, NE, TI, TG, ZG, CCDJP, UVS). NE souhaiterait qu’il soit de deux ans. D’autres participants demandent un délai transitoire de trois ans (TI, TG [éventuellement], ZG, CCDJP) afin que les cantons disposent de suffisamment de temps pour l’enregistrement. Les déclarations d’armes sont souvent imprécises et ne peuvent pas être enregistrées telles quelles dans les registres mais requièrent des vérifications. Il arrive même que les armes doivent être présentées aux autorités suivant les circonstances (NE). En outre, un délai de trois ans permettrait à un plus grand nombre de détenteurs d’armes de prendre connaissance de l’obligation de déclarer les armes. Le but visé par l’enregistrement a posteriori serait ainsi plus largement atteint (CCDJP). Par ailleurs, il devrait être possible de déclarer les armes par un portail en ligne ou en se rendant à un guichet; il ne devrait pas être nécessaire d’obtenir davantage de renseignements. L’arme devrait pouvoir être enregistrée, déjà pour de seules raisons d’effectif dans les offices cantonaux des armes, en n’indiquant que le type d’arme, le numéro de série et le nom du détenteur (ZG, CCDJP). A propos de l’art. 42, al. 3, LArm, NE se pose la question de savoir si le séquestre et le retrait préventif sont possibles lorsque des motifs s’opposent au fait qu’une personne possède une arme.

Les propositions suivantes sont faites:

- ZG propose la modification suivante: "Toute personne qui est en possession d’une arme à feu ou d’un élément essentiel d’arme au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi doit déclarer l’objet à l’autorité cantonale compétente de son canton de domicile dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette modification. Elle peut faire cette déclaration par écrit, en complétant un formulaire en ligne ou en se présentant personnellement aux autorités. L’art. 42b, al. 1, LArm doit être interprété, contrairement aux commentaires du rapport explicatif relatif au projet de loi fédérale (p. 14), dans le sens que les personnes déclarant leurs armes ne doivent pas toutes être soumises à un contrôle (ZG, CCDJP).

- La CCDJP et la CCPCS demandent la suppression de l’art. 42b, al. 2, let. a et al. 3: introduire des exceptions à l’obligation de déclarer déstabiliserait les détenteurs d’armes, de sorte que les offices cantonaux des armes seraient inondés de questions. Les détenteurs d’armes doivent par conséquent être tenus de déclarer d’ici une date précise aux offices cantonaux des armes les armes qu’ils n’ont pas encore déclarées. Par ailleurs, l’art. 42, al. 3, en relation avec l’art. 34, al. 1, let. i, LArm, aurait pour conséquence absurde que le fait de négliger de déclarer une arme acquise légalement soit puni de l’amende alors que la possession (plus grave) d’une arme introduite illégalement ou acquise en commettant une infraction reste sans sanction pénale. L’art. 42, al. 3, doit par conséquent être supprimé; cela permet également de pouvoir confisquer les armes acquises illégalement lorsque ce fait est constaté (CCDJP, CCPCS).

- Le rapport explicatif ne permet pas de savoir comment vérifier que l’obligation de déclarer est respectée; une explication est demandée à ce propos (GSSA).

- ZH demande d’introduire dans le message concernant le projet de loi des explications quant aux coûts qu’entraîne l’enregistrement a posteriori pour les cantons.

D’autres suggestions ont été formulées:

- Il faudrait impérativement introduire un système uniforme d’autorisation pour toutes les armes dans tous les cantons une fois que toutes les armes auront été déclarées a posteriori (GSSA).