Rapport sur les résultats

matique de toutes les armes à feu; le nouveau projet est donc non démocratique et fait fi de la décision populaire pourtant claire (AI, SZ, VD, GG, GHA, KSG NW, LE-WAS, PRB, ASA, USAM, SMF, Swiss Shooting); ce projet doit être considéré comme un nouvel élément de la lutte contre le système de milice (CdW) et correspond à la tendance actuelle visant à renforcer l’Etat fouineur (PRB).

- L’enregistrement a posteriori des armes ne peut pas empêcher les abus d’utilisation

d’armes (BE, UDC, CdW, Dynamic Shooting, LEWAS, KSG NW, proTELL, Swiss Shooting).

- Aucune justification n’est donnée quant à la nécessité d’introduire cette nouvelle dis-

position et on ne dispose d’aucune statistique sur le sujet; depuis l’introduction de la loi révisée sur les armes, ni le nombre d’abus ni le taux de suicide ont augmenté, selon l’état actuel des connaissances, et rien ne prouve que des crimes auraient pu être évités avec un tel registre sur les armes (KSG NW, PRB, Swiss Shooting).

- Même si les citoyens respectent la loi, cet enregistrement a posteriori ne fournira que

des informations insuffisantes. Dès qu’un détenteur d’armes déménage dans un autre canton, les données perdent leur intérêt étant donné que le registre ne renseigne que sur l’acquisition de l’arme, et non sur le détenteur actuel, et encore moins sur l’endroit où se trouve l’arme actuellement (CdW, proTELL).

- Les citoyens qui n’ont rien à se reprocher sont traités comme des criminels car le fait

de négliger de déclarer des armes, même pour des raisons excusables ou honorables, est sanctionné par une amende conformément à l’art. 34, al. 1, let. i (PDC, CP, CVAM, Dynamic Shooting, GG, PRB, proTELL, ASA, USAM).

- De nombreux citoyens se demandent si le fait de déclarer une arme à feu entraînerait

des sanctions et s’il ne vaudrait pas mieux, en cas de doute, ne rien déclarer (CdW).

- L’enregistrement a posteriori d’armes à feu effectué pendant un délai d’un an à partir

du 12 décembre 2008 a montré que de nombreux détenteurs d’armes ne savaient pas exactement quelles armes il fallait déclarer (BE).

- La présente obligation d’enregistrer a posteriori laisse toujours une trop grande mar-

ge d’interprétation. La nouvelle réglementation ne permet pas de savoir où mettre la limite et si les armes acquises en vertu de l’ancien droit doivent être déclarées a posteriori. Par exemple, la question se pose de savoir si une carabine remise en propriété par l’administration militaire avant le 12 décembre 2008 (et qui n’était par conséquent pas soumise à déclaration lors du premier enregistrement a posteriori de 2008) doit désormais être déclarée a posteriori (BE).

- Les détenteurs d’armes sont d’autant plus déstabilisés qu’ils ne savent plus si une

arme à feu est déjà enregistrée ou non. On doit s’attendre à ce qu’un grand nombre de questions inutiles soient adressées aux autorités cantonales d’exécution et que de nombreuses armes soient inutilement déclarées a posteriori à ces autorités (BE, LE-WAS).

- Par ailleurs, l’expérience faite lors de l’enregistrement a posteriori mené sur un an à

partir du 12 décembre 2008 a montré que la qualité des données déclarées était parfois très mauvaise. Il faut s’attendre à un taux d’erreur relativement élevé parmi les données communiquées par les non-spécialistes. Les autorités d’exécution devraient de ce fait procéder à de nombreuses vérifications (AR, BE, BL, SZ, UR, LEWAS) et, sur le plan administratif, on ne peut exiger des offices cantonaux des armes qu’ils effectuent un enregistrement exhaustif de toutes les armes a posteriori (UR, ASA, USAM).