Rapport sur les résultats

Les propositions et les suggestions suivantes ont été formulées:

- Par soucis d’harmonisation avec les autres devoirs d’information prévus aux al. 1, 2, 3 et

4, et afin de garantir une réglementation uniforme, il est proposé de remplacer le terme de "direction de la procédure" par celui d’"autorité pénale" (GR, ZH).

- Il convient de créer une disposition complémentaire selon laquelle l’Etat-major de condui-

te de l’armée est tenu, à l’inverse, d’informer l’Office central des armes de la Confédération et les offices cantonaux des armes s’il existe des raisons sérieuses de croire, sur la base des éléments apparus lors de la procédure interne en cours, qu’un militaire ou un conscrit pourrait utiliser l’arme à feu d’une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui (OW, ZG). Les personnes pour lesquelles il existe des motifs au sens de la loi sur les armes s’opposant à ce qu’elles détiennent une arme ne devraient pas non plus être équipées d’une arme durant le service militaire. Il est en revanche possible que les personnes auxquelles une arme ne peut être remise dans le cadre de l’armée en raison de motifs s’y opposant puissent sans problème posséder des armes dans le contexte civil. C’est pour cette raison qu’il est important que les autorités civiles connaissent les motifs d’exclusion à des fins d’évaluation (OW).

- VD souhaite que soient introduites des bases légales légitimant la transmission

d’informations par la direction de la procédure aux autorités cantonales, qu’elles soient civiles (bureaux des armes et autorité compétente en matière d’exécution des décisions définitives et exécutoires relatives aux séquestres) ou militaires.

- D’une part, le fait que les autorités pénales tenues d’informer disposent d’une grande lati-

tude pour évaluer les éventuels risques encourus par un militaire ou des tiers est expressément salué, de même que ce devoir d’information ne s’applique pas à toutes les infractions (BE). D’autre part, on déplore que la formulation soit imprécise et qu’il manque des critères objectifs permettant de savoir dans quels cas l’information doit avoir lieu; de tels critères permettraient d’assurer une certaine unité de pratique entre les diverses autorités cantonales (GE). BL propose d’ajouter dans la loi la liste des infractions à signaler sans qu’il soit nécessaire qu’elles s’accompagnent d’un risque sérieux au sens de cet article.

- Dans la pratique, le droit d’informer de la police nouvellement introduit devrait souvent

être considéré comme étant plus important que le devoir d’informer de la direction de la procédure (SO). Pour déterminer si des informations doivent être transmises, on devrait tenir compte des constatations des policiers, qui ont été en contact direct avec la personne durant un certain temps et qui seraient les premiers à en subir les éventuelles conséquences (FSFP).

- On remarque que l’information donnée à l’Etat-major de conduite de l’armée doit être

transmise rapidement au commandant d’arrondissement compétent pour la reprise de l’arme militaire à titre préventif (VD).

- L’Etat-major de conduite de l’armée devrait impérativement consulter les autorités canto-

nales compétentes lorsqu’il s’agit de laisser des armes de l’armée à un militaire faisant l’objet d’une procédure et si nécessaire entreprendre sans délai de retirer l’arme à titre préventif (LU, VD); il faut indiquer dans le message dans quelle mesure l’autorité militaire procédera elle-même au retrait (préventif) de l’arme personnelle à l’avenir et dans quels cas elle devra demander une aide à l’exécution aux organes cantonaux de police (BE).

- Il ne faut pas oublier, dans ce domaine, d’informer sur la suite de la procédure de sorte

que les dépôts d’armes militaires ayant éventuellement fait l’objet d’une décision puissent être annulés (SG).

- On peut lire le passage suivant dans le rapport explicatif relatif au projet de loi fédérale:

"Si l’autorité militaire compétente a besoin d’indications plus précises, elle peut s’adresser à l’autorité qui a effectué la communication." Cette clarification devrait également figurer au début du message du Conseil fédéral (SG).

- Les clarifications visant à établir le statut militaire d’un prévenu prennent beaucoup de

temps et mobilisent un personnel nombreux (AG, BL, VD); les indications fournies par le