Rapport sur les résultats

possible de donner son appui (PS). Afin de garantir que la norme soit appliquée de manière homogène par les autorités cantonales, il faut ajouter des précisions dans l’ordonnance ou que l’Office central des armes le fasse (TI).

6.2 Art. 32, let. b et c (émoluments)

Plusieurs participants approuvent la réglementation des émoluments proposée (BE, SO, SZ, UR, ZH, PS). Lorsqu’il s’agit de fixer le tarif des émoluments, il faut veiller à ce qu’une procédure informelle permette à la police de s’emparer des armes et des objets dangereux sans que des émoluments doivent être perçus; le propriétaire d’une arme devrait pouvoir abandonner son bien sans qu’il soit question d’indemnisation ou d’émoluments (SZ). Plusieurs participants à la consultation estiment que la modification ne va pas assez loin (AG, VD, UVS). Ils souhaiteraient qu’une base légale soit créée afin que les armes saisies définitivement ne donnent pas lieu à une indemnisation (AG, VD, UVS). Ils sont favorables à la destruction immédiate des armes saisies définitivement sans indemnisation du propriétaire; cette mesure serait un pas dans la direction d’une diminution des armes en circulation (AG). D’une manière générale, il faudrait pouvoir mettre sous séquestre des armes en cas de petites infractions et les confisquer sans indemnisation (UR). Il est suggéré d’expliquer dans le message si le fait de rendre une décision de confiscation fait partie des mesures visées à l’art. 32, let. c, LArm. Dans le cas contraire, il faudrait créer une base légale allant dans ce sens dans la loi sur les armes (BE). VD indique que le Conseil d’Etat a décidé le 1^erseptembre 2010 que les armes définitivement saisies ne devaient plus être vendues mais qu’elles devaient être systématiquement détruites (sauf exception); une indemnisation est versée, déduction faite du montant retenu à titre de frais de conservation. Enfin, dans la version italienne du texte de loi, le terme de "utilizzazione" doit être remplacé par celui de "realizzazione" (TI).

6.3 Art. 32a, al. 1, let. d à f, al. 2 et 3

Certains participants à la consultation approuvent vivement la mise en réseau des registres cantonaux des armes et la possibilité de consulter rapidement et simplement tous les registres (AR, OW, PS, PDC, CP). Le déroulement de la procédure et l’acquisition d’informations s’en trouveraient grandement facilités lors du traitement des demandes d’autorisation et de la préparation des interventions policières (OW). Le PDC approuve ainsi le fait que les bases légales régissant la mise en réseau des registres cantonaux des armes soient créées de manière à permettre aux autorités autorisées de pouvoir consulter à l’avenir, lors de la même recherche, à la fois tous les registres cantonaux des armes et la plate-forme d’information sur les armes ARMADA gérée par l’Office fédéral de la police. Par ailleurs, le PDC souligne toutefois expressément qu’il s’oppose à ce que la Confédération mette en place et gère un registre national des armes.

SO approuve l’art. 32a, al. 1, let. d et demande que les informations supplémentaires requises soient communiquées aux autorités cantonales d’exécution en plus des raisons explicites pour lesquelles la mesure a été prise sur requête motivée dans le cadre de l’assistance administrative.

La réglementation à l’art. 32a, al. 3, qui rend possible, suivant les droits accordés, de consulter les systèmes d’information sur les armes de la Confédération et des cantons en une seule interrogation, est expressément approuvée par plusieurs participants (ZH, CCPCS). ll est expliqué qu’une plate-forme de données devrait être mise en place, à laquelle les cantons livreraient leurs données de leurs registres des armes par service web. Chaque canton res-