Rapport sur les résultats

- En plus d’introduire une obligation de déclarer et de vérifier qu’elle soit respectée, la Confédération devrait organiser des collectes d’armes dans tous les cantons; il est proposé d’éventuellement encourager les détenteurs d’armes par une récompense pécuniaire (GSSA).

- Il faudrait de plus, dans le cadre du nouvel art. 42b LArm, autoriser la déclaration a posteriori de silencieux sans qu’elle n’entraîne de pénalité; en effet, de nombreux anciens détenteurs de silencieux ignorent qu’ils sont tenus de déclarer ces armes ou n’ont pris connaissance de cette obligation qu’à l’échéance du délai prévu par la révision du 12 décembre 2008 de la loi sur les armes (B&T AG).

La plupart des 29 participants à la consultation se sont montrés critiques envers l’obligation d’enregistrer les armes a posteriori et rejettent cette obligation dans la forme proposée dans le projet (AR, AG, AI, BE, BL, BS, GR, OW, SH, SZ, TG, UR, VD, PDC, UDC, CdW, CP, CVAM, Dynamic Shooting, GG, GHA, LEWAS, KSG NW, PRB, proTELL, ASA, USAM, SMF, UVS, Swiss Shooting). Si l’enregistrement devait malgré tout être maintenu, il faudrait prévoir un délai transitoire de trois ans (TG).

Les critiques suivantes ont notamment été émises à l’encontre de la proposition:

- Il s’agit d’une charge financière, personnelle et administrative considérable, voire disproportionnée (AG, AR, BE, BL, BS, GR, LU, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, UDC, CP, CVAM, CdW, Dynamic Shooting, GG, LEWAS, KSG NW, PRB, proTELL, SBV, USAM, UVS, Swiss Shooting).

- D’une manière générale, il est impossible de saisir toutes les armes se trouvant dans tous les ménages. Les détenteurs d’armes à feu d’origine illégale sont naturellement peu enclins à déclarer leurs armes, la menace d’une amende ne changera rien à ce fait. On peut imaginer que seuls les citoyens respectueux de la loi se conforment à cette obligation de déclarer leurs armes. Il est par ailleurs possible que des personnes omettent de déclarer leurs armes parce qu’elles n’ont pas connaissance de la modification de la loi ou parce qu’elles estiment à tort qu’elles sont déjà en règle (elles ignorent que les exceptions d’alors ne sont plus valables ou que des erreurs avaient été commises lors de l’enregistrement) (BE, BL, OW, SH, UR, VD, PDC, UDC, CdW, Dynamic Shooting, GG, GHA, LEWAS, PRB, proTELL, ASA, SMF, Swiss Shooting).

- Les plus de 200 000 fusils d’assaut et pistolets de militaires qui seraient conservés à domicile ne seraient pas concernés par cet enregistrement a posteriori (BE). Pour qu’un instrument soit efficace, les autorités cantonales devraient également avoir connaissance des armes remises par l’armée aux militaires, ce que le présent projet ne prévoit pas (GE).

- Si la police pouvait consulter le registre, cela n’aurait qu’un résultat incertain et n’apporterait aucune sécurité supplémentaire ni données fiables utiles aux interventions policières (AR, BE, BL, GR, OW, SH, SZ, UR, VD, UDC, ASA, USAM, CdW, Dynamic Shooting, GG, LEWAS, KSG NW, PRB, proTELL, UVS, Swiss Shooting).

- Dans toutes les votations populaires ayant eu lieu jusqu’à présent, dont la dernière remonte à février 2011, le peuple a toujours clairement rejeté l’enregistrement systé-