Rapport sur les résultats

La mise en réseau des registres cantonaux des armes et la possibilité de procéder à une interrogation rapide, facile et exhaustive a été saluée à plusieurs reprises (AR, OW, ZH, PS, PDC, CP, CCPCS). L’UDC s’oppose à la mise en réseau des registres cantonaux des armes. Le projet de plate-forme sur les armes est expressément approuvé par 27 participants (AR, AG, BE, BL, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG, ZH, PS, PDC, CP, GSSA, CCDJP, CCPCS, UVS). S’agissant de la teneur de la loi, la prise de position de la Commission technique des polices suisses, Harmonisation des systèmes informatiques de police suisses (CTPS/HPI), du 30 juillet a été reprise pratiquement mot pour mot.

III. Avis sur les différentes dispositions

1. Titre

Le titre de "loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes" induit en erreur car il ne correspond qu’à la moitié du projet de loi; le titre suivant est proposé: "loi fédérale concernant l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes et des infractions et concernant le développement des banques de données de l’armée en matière de logistique" (PS).

2. Code pénal

2.1 Art. 366a Utilisation systématique du numéro AVS

La majorité des participants à la consultation se déclare favorable à l’utilisation systématique du numéro AVS (BE, FR, GE, LU, NE, NW, OW, SO, SZ, UR, VD, ZH, PLR, FSFP, GSSA). Cette utilisation systématique est pertinente afin d’éviter autant que possible les risques de confusion ou de saisie à double (LU, VD, SZ, FSFP). L’accès au casier judiciaire est capital pour clarifier les motifs d’exclusion (art. 8, al. 2, LArm) (NE, VD). Plusieurs participants à la consultation demandent que les autorités cantonales puissent accéder à VOSTRA ou que cet accès soit possible plus rapidement (LU, NE, VD). Plusieurs participants estiment que les mesures prises pour garantir la protection des données sont importantes et approuvent la réglementation de l’art. 366a, al. 3, qui prévoit que le numéro AVS ne soit visible que par les autorités raccordées à VOSTRA et que les autres autorités et les particuliers n’aient pas accès à cette banque de données (LU, FR, FSFP, PLR). BE estime qu’il est important que cette disposition soit rédigée de manière potestative et que les autorités soient autorisées à utiliser le numéro AVS et non tenues de le faire (le ministère public par exemple ne serait pas obligé de rechercher ce numéro pour tous les prévenus).

Sept participants se montrent critiques (VD, UVS) par rapport à cette disposition ou la rejettent (AG, BS, PS, Les Verts, ATPrD).

Les critiques et les suggestions suivantes ont été formulées:

- Selon la motion 13.3003, l’utilisation du numéro AVS a pour seul but de faciliter la compa-

raison des données transmises via VOSTRA et les données détenues par le DDPS. Le