Rapport sur les résultats

projet envoyé en consultation propose toutefois que le numéro AVS soit utilisé à l’avenir pour effectuer toutes les recherches de personnes dans VOSTRA. De cette manière, les données personnelles seraient mises en relation d’une manière nouvelle qui n’était pas prévue jusqu’à présent, ce qui doit être considéré d’un œil critique et recèle un potentiel d’abus (AG, AR, BS, OW, SZ, VD, PS, Les Verts, ATPrD, UVS). Il convient de supprimer cet article (PS, ATPrD) ou d’examiner la manière dont la protection des données pourra être prise en compte (AG, BS, OW, SZ, PLR, PS, Les Verts, GSSA). Dans la pratique, il est techniquement possible, par exemple en permettant de retracer les interrogations, d’assurer qu’aucun abus ne soit commis (BS, SZ).

- L’identification d’une personne sur la base des critères classiques tels que le nom, le pré-

nom et la date de naissance s’est montrée efficace jusqu’à présent (AG, FR). Il est proposé d’utiliser le numéro AVS à titre subsidiaire ou complémentaire dans les critères de recherche (GE).

- L’utilisation du numéro AVS ne permettra pas d’éviter toutes les erreurs (AG, FR, GE,

VD).

- La pratique a montré que plusieurs personnes ont reçu plus d’un NAVS 13 et que certains

NAVS 13 avaient été attribués à plusieurs personnes. Une identification correcte ne peut donc être garantie dans tous les cas. Avant que la nouvelle disposition puisse être mise en œuvre, il devrait être garanti que ces problèmes sont supprimés (NW, OW, SZ, VD).

- Le relevé du numéro AVS dans une procédure pénale constitue une charge de travail

supplémentaire étant donné qu’on ne peut pas se fonder sur les déclarations du prévenu (AG). A cela s’ajoute que de nombreux prévenus ne possèdent pas de numéro AVS (AG, BE, BS, GE, VD, UVS).

- Rien ne prouve que cela permette de gagner du temps dans la recherche (AG).

- Pour que les autorités octroyant les autorisations puissent accomplir leur tâche relevant

de la loi sur les armes, il serait plus important qu’elles aient accès à toutes les données du casier judiciaire relative au requérant. Cela permettrait de garantir, en cas de retrait d’arme à titre préventif, une clarification fiable des motifs d’exclusion dus à l’inscription au casier judiciaire conformément à l’art. 8, al. 2, LArm (AG).

- Lors de la consultation de VOSTRA, il devrait être possible de lire les inscriptions effacées

étant donné qu’elles pourraient livrer des informations quant aux risques éventuels que pourrait présenter une personne (BS, VD).

- Afin de garantir la protection des données, on devrait créer un marqueur de personnes

spécifique à un domaine. Ce marqueur devrait être compatible avec VOSTRA mais n’avoir aucun lien avec le numéro AVS. Cette solution ressort de la recommandation du Préposé fédéral à la protection des données (Les Verts).

2.2 Art. 367, al. 2ter à 2quinquies (communication au DDPS)

ZH approuve la réglementation concernant l’utilisation du numéro AVS dans le cadre prévu.

3. Code de procédure pénale

3.1 Art. 75, al. 3bis

L’introduction d’une disposition obligeant le ministère public ou le tribunal à informer l’armée est approuvée par 16 participants (AR, BE, FR, GE, LU, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH, PDC, PS, CP/CVAM, GSSA, UVS). Deux participants à la consultation critiquent cette disposition (BL) et la rejettent (AG).