Rapport sur les résultats

L’UVS estime que, sous l’angle des armes militaires, il s’agit d’une amélioration de l’échange d’informations seulement pour ce qui est des armes retirées ou non remises. Il serait matériellement plus correct toutefois d’aussi savoir ou pouvoir constater au moyen d’un simple accès (en ligne) quels militaires disposent (encore) d’une arme de l’armée – notamment dans le contexte d’une intervention policière. VD et JU constatent également que pour des raisons d’exhaustivité les banques de données devraient aussi être reliées de sorte que les autorités cantonales puissent les consulter pour savoir quelle arme a été remise à qui.

ZH estime que, selon le droit en vigueur, les préfectures sont responsables de la mise sous séquestre et de la confiscation des armes et que les communes sont chargées d’établir les autorisations générales d’acquisition d’armes. Il souhaite que cette réglementation cantonale soit maintenue.

L’art. 32c, al. 3^bis, est accueilli favorablement par 27 participants (AR, AG, BE, BL, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG, ZH, PS, PDC, CP, GSSA, CCDJP, CCPCS, UVS). Concernant la teneur de la loi, la prise de position du 30 juillet de la Commission technique des polices suisses, Harmonisation des systèmes informatiques de police suisses (CTPS/HPI), transmise à tous les cantons a été citée pratiquement mot pour mot par ceux qui approuvent cette disposition. La prise de position demande de compléter la teneur proposée de la manière suivante: "Les données du système informatique visé à l’art. 32a, al. 2, peuvent être rendues accessibles en ligne aux autorités de poursuite pénale et aux autorités judiciaires des cantons et de la Confédération, aux autorités policières des cantons, à fedpol, aux autorités douanières et aux services compétents de l’administration militaire pour l’accomplissement de leurs tâches légales. Les cantons peuvent, à cette fin, gérer un fichier harmonisé et désignent pour cela un organe commun responsable de cette collection de données et de son administration."

Cette proposition comprend deux éléments:

- Les droits d’accès aux données du système d’information électronique visé à l’art. 32a, al. 2, LArm doivent être étendus aux autorités policières des cantons. Il est également nécessaire dans le domaine de la prévention des menaces et des activités de police de sécurité en vertu de la loi sur les tâches de police que les autorité policières cantonales puissent se renseigner dans les registres des armes sans perdre de temps.

- Il faut de plus créer une base légale régissant la mise en place de la plate-forme de données décrite à la let. b, soit du fichier harmonisé des cantons, et son administration en mentionnant l’organe compétent.

Selon l’UVS, les autorités communales de police (qui sont chargées de l’exécution de la législation sur les armes et dépendent d’informations de ce type dans le cadre d’interventions de cette nature) devraient être mentionnées explicitement à l’art. 32c, al. 3^bis, LArm. D’une manière générale, il faut assurer que les services communaux de police aient également accès en ligne à ces systèmes pour accomplir leurs tâches (UVS).

6.7 Art. 32j, al. 2

Le PS fait un accueil favorable à cette réglementation qu’il considère comme étant un élément central du projet. Il convient de garantir à l’art. 32j, al. 2, let. a, par analogie avec l’art. 179e, al. 2, let. c, que les données de toute arme de l’armée laissée en propriété à un militaire avant 2008 qui sont enregistrées dans les archives de la Base logistique de l’armée doivent être reportées dans la plate-forme sur les armes (SG).