Rapport sur les résultats

le droit à l’arme militaire est refusé"), qu’il est important pour la police que les motifs concrets soient clairement exposés (BE, BL, LU, NE, OW, SZ, UR, VD); dans les cas urgents, on devrait éviter de perdre du temps à rechercher les codes (SZ). Il est également demandé que les motifs d’exclusion médicaux soient entièrement affichés de manière non cryptée dans ARMADA (UR). Il doit apparaître clairement si ces motifs médicaux reposent sur des problèmes psychiatriques ou physiques et s’ils s’appliquent également au domaine civil (NE, OW, UR). Les autorités civiles devraient pouvoir estimer si les informations contenues dans ARMADA sont également déterminantes pour le domaine civil; elles pourraient même être utilisées pour interdire la possession d’armes au niveau civil (NE). Un participant à la consultation estime que les autorités cantonales devraient recevoir une copie de la décision dans laquelle sont exposés les motifs du retrait de l’arme ou du refus d’attribuer l’arme. Les autorités cantonales pourraient ainsi savoir plus facilement s’il existe des motifs en vertu de la loi sur les armes s’opposant à ce qu’une personne possède ou continue à posséder une arme (ZG). Enfin, on demande de faire en sorte que les autorités civiles statuant sur les demandes d’autorisation aient accès dans la même mesure aux bases de décision militaires (dossiers) et qu’elles n’aient pas simplement accès aux décisions sans avoir connaissance des motifs qui les sous-tendent (BL).

5.4 Section 3 Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (art. 179a à 179e)

Le PS émet l’avis suivant concernant l’ensemble de la section 3 "Système d’information pour la gestion intégrée des ressources": la section va bien au-delà de son titre tel qu’il figure dans le projet envoyé en consultation; il s’agit en effet bien plus d’un large système d’information contenant toutes les données de l’armée relatives à la logistique, aux finances et au personnel. Par conséquent, soit le titre du projet de loi devrait être complété, soit cette section devrait se consacrer uniquement à "l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes"; si cette option devait être rejetée, le PS demande, non en raison du contenu, mais de l’inadéquation des termes choisis, de supprimer la disposition relative au but de l’art. 179b, let. a, b et e, LSIA, qui dépasse largement la question des armes. Si l’idée de mettre en place un système complet "d’information pour la gestion intégrée des ressources" devait être maintenue, elle devrait être développée de manière bien plus approfondie qu’elle ne l’est dans le rapport explicatif et les aspects de la protection des données devraient être expliqués dans le message établi à l’intention du Parlement.

S’agissant de l’art. 179e, al. 2, let. b, LSIA, la FSFP est d’avis que, pour des questions d’exactitude, il faudrait ajouter les autorités de poursuite pénale, les ministères publics et les corps de police dans cette disposition; la teneur devrait être la suivante: "à l’autorité pénale ou à l’autorité de poursuite pénale, sur requête, …".

SG estime que la disposition de l’art. 179e, al. 2, let. c, LSIA indique que l’Office central des armes se voit communiquer, en vue d’établir l’identité, le type d’arme, le numéro de l’arme et le numéro d’assuré d’un militaire à qui l’arme personnelle est remise en propriété. Il convient de garantir que toutes les armes de l’armée remises en propriété aux militaires avant 2008 soient consignées ultérieurement dans la plate-forme sur les armes à partir des données contenues dans les archives de la Base logistique de l’armée.