Rapport sur les résultats

6.8 Art. 34, al. 1, let. i

Plusieurs participants approuvent cette disposition (AG, SO, PS, GSSA, UVS). Un devoir d’informer sans menace de sanction n’est pas à même d’atteindre de manière satisfaisante le but fixé, à savoir la lutte contre l’utilisation abusive d’armes, et la menace de l’amende est indispensable dans le cadre de la présente révision de loi.

Plusieurs participants à la consultation estiment que la menace d’amende n’est pas assez forte et demandent d’examiner l’opportunité de procéder à la mise sous séquestre, à la confiscation définitive sans indemnisation et à la destruction des armes pour sanctionner les objets non déclarés a posteriori (AG, NE, SO). Une importance bien plus grande que la garantie de la propriété est accordée à l’intérêt public de laisser en circulation uniquement des armes à feu légalement déclarées. On sait d’expérience que la confiscation définitive permet bien plus qu’une simple amende d’atteindre le but de la disposition par le biais d’un registre recensant si possible toutes les armes (SO, NE).

Plusieurs participants ont rejeté l’amende (AI, BE, BS, TG, UR, VD). Les amendes sont généralement payées sans problème (UR). Le risque est qu’une fois dépassé le délai de déclaration plus personne ne souhaite régler sa situation justement à cause de cette menace de sanction (AG, BS, VD). Une bonne partie des armes risquent de basculer de manière définitive dans la clandestinité (VD). Par ailleurs, il sera difficile de fournir la preuve de l’infraction intentionnelle (BS). La non-déclaration d’armes, donc des armes illégales, doit impérativement être suivie de la confiscation des armes concernées sans indemnisation. C’est seulement si cette mesure est appliquée qu’il sera possible de faire en sorte que le plus grand nombre d’armes soient déclarées et ne finissent pas à la cave (UR).

La menace de l’amende ne permet pas d’inciter les personnes ayant l’intention de faire une utilisation abusive de leurs armes de déclarer a posteriori les armes à feu qui ne le sont pas encore (BE). Jusqu’à présent, il était d’usage en Suisse qu’après toute modification de la loi sur les armes, les personnes qui possédaient des armes depuis très longtemps n’étaient pas forcément sanctionnées et il ne serait pas juste que les citoyens qui, pour des raisons excusables, ne déclarent pas leurs armes soient punis; la détention d’armes devrait être uniquement liée à la condition que l’arme a été acquise légalement et qu’aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, LArm ne s’y oppose (LEWAS).

Le message et le texte de loi doivent être harmonisés et il faut faire clairement figurer à l’art. 34, al. 1, let. i, que seul le manquement intentionnel à l’obligation de déclarer doit être sanctionné par l’amende, et non lorsqu’il a lieu par négligence (BE, ZG, CCDJP, proTELL).

6.9 Art. 42b

14 participants à la consultation sont favorables à la déclaration a posteriori telle qu’elle est proposée (GE, FR, SG, SO, ZG, PS, Les Verts, GSSA, CCDJP, CCPCS, USS, UVS).

Le PLR accepte la proposition de déclaration a posteriori. ZH attire l’attention sur le fait que le devoir d’informer prévu correspond à une exigence de la CCDJP.

L’art. 42b, al. 3, est considéré comme étant important. Il règle qu’en cas de déclaration faite dans le délai imparti, aucune poursuite pénale n’a lieu (PLR, PS). SO estime qu’il n’est pas justifié que dans les cas visés à l’al. 3, la poursuite pénale soit impossible. De plus, cette problématique doit être adoucie par une disposition potestative autorisant les autorités de poursuite pénale à ne pas lancer de poursuite pénale (SO). Le PS estime qu’il est juste de limiter à un an la période d’amnistie. Par ailleurs, il considère qu’il est pertinent que l’enregistrement soit désormais lié à la possession des armes et non comme jusqu’à présent à leur acquisition, car cela permettra d’enregistrer les armes qui ne sont pour l’heure saisies