Rapport explicatif

- 23 -

avec le marché intérieur. En vertu de ces articles, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques sont autorisées, pour autant qu’elles ne portent pas atteinte aux conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Il convient de relever en outre que les garantie et assurances proposées font déjà partie des prestations proposées par les assurances publiques contre les risques à l’exportation de plusieurs pays européens.