Rapport explicatif

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4 Relation avec le programme de la législature du Conseil fédéral

Le projet de modification est annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015¹⁷.

Les modifications proposées de la LASRE sont à classer sous les lignes directrices et objectifs suivants du programme de la législature 2011 à 2015 :

Ligne directrice 1 : La place économique suisse est attrayante, concurrentielle et se signale par un budget fédéral sain et des institutions étatiques efficaces.

Objectif 2 : L’économie suisse est renforcée par les meilleures conditions générales possibles et poursuit sa croissance.

Objectif 5 : Les capacités d’action et les performances des institutions suisses sont optimisées.

Ligne directrice 2 : La Suisse est bien positionnée sur le plan régional et sur le plan mondial et elle renforce son influence dans le contexte international.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

Les modifications proposées, tout comme les autres dispositions de la LASRE, se fondent sur les art. 100, al. 1 (évolution conjoncturelle), et 101 (sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger) de la Constitution. Aux termes de ces derniers, la Confédération doit prendre des mesures afin d’assurer une évolution régulière de la conjoncture et, en particulier, de prévenir et de combattre le chômage et le renchérissement, et de veiller à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales

Les dispositions proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse. Elles sont notamment conformes à l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation.

5.2.1 Organisation mondiale du commerce (OMC)

Aux termes de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, sont réputés subventions interdites les programmes de garantie ou d’assurance du crédit à l’exportation mis en place par les pouvoirs publics à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes. Les nouvelles garanties et assurances proposées dans le présent message seraient également offertes par l’ASRE dans le respect de l’art. 6, al. 1, let. a, LASRE, lequel prévoit qu’elle travaille de manière à s’autofinancer à long terme et, de ce fait, respecte les dispositions pertinentes de l’OMC.

5.2.2 Rapport avec le droit européen

Les garanties et assurances proposées sont compatibles avec le droit européen. Les art. 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) règlent la compatibilité des aides d’Etat