Rapport explicatif

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Si l’assureur primaire souhaite contracter une réassurance auprès d’une autre agence publique d’assurance-crédit à l’exportation, la part de réassurance est en général calculée à partir de la part de la livraison étrangère dans l’opération d’exportation de l’exportateur suisse ou de la part de la livraison suisse dans l’opération d’exportation de l’exportateur étranger. Les réassurances facilitent la conclusion de contrats d’exportation auxquels des entreprises exportatrices suisses sont parties, notamment lorsque la part des sous-traitants est relativement importante et que l’agence d’assurance contre les risques à l’exportation de l’exportateur ne souhaite pas porter seule le risque.

Les réassurances constituent un instrument précieux pour la diversification et la diminution des risques aussi bien pour l’ASRE que pour les agences d’assurance concernées. Ces deux facteurs sont d’une importance majeure pour les opérations d’assurance de l’ASRE : des transactions volumineuses individuelles engendrent souvent des concentrations de risques (risques agrégés) et des augmentations brusques du volume total des risques. L’allègement des limites d’exposition par le biais de réassurances permet à l’ASRE d’assurer d’autres opérations dans les pays concernés ou avec les acheteurs concernés. De cette manière, les possibilités de couverture pour l’économie d’exportation suisse sont améliorées.

La compétence de conclure des contrats de réassurance, soit en général les accords-cadres avec l’agence d’assurance partenaire, est aujourd’hui divisée : si l’accord relève du droit international public, la compétence est déléguée au Conseil fédéral (art. 7, al. 1, LASRE) ; s’il s’agit par contre d’un accord purement commercial, la responsabilité incombe à l’ASRE. Au niveau pratique, seule la compétence de l’ASRE est importante : à l’image des autres agences publiques d’assurances-crédit à l’exportation, l’ASRE conclut, de sa propre autorité, des accords de réassurance uniquement sous forme de contrats commerciaux. Ces contrats ne relèvent pas du droit international public et ne fixent pas de règles de droit. L’art. 7, al. 1, LASRE n’a eu aucune portée en la matière : le Conseil fédéral n’a jamais fait usage de cette compétence depuis la création de l’ASRE, si bien que cette compétence peut être abrogée sans remplacement.

1.3.2.2 Octroi et ampleur des prestations de réassurance

Lors de l’octroi d’une couverture de réassurance, l’ASRE doit veiller à ce que les opérations réassurées remplissent les conditions d’octroi d’assurances primaires définies par la législation pertinente. Dans certains cas, cette exigence rend plus difficile, voire impossible la conclusion de contrats de réassurance. De fait, les conditions de couverture et d’indemnisation ainsi que les prestations

d’assurance peuvent varier substantiellement en fonction de l’assureur-crédit.

Les différences résident notamment dans la définition détaillée des risques assurés, les différentes preuves requises lors de la revendication du droit à l’indemnité, la durée du délai de carence,

l’ampleur de l’indemnisation des taux d’intérêt et d’autres critères similaires. La possibilité prévue par la loi de conclure des réassurances permet à l’ASRE d’octroyer des réassurances également dans ces cas de figure où les différences sont moins significatives. Si, dans des cas plus complexes, les agences d’assurance concernées estiment qu’une harmonisation est nécessaire, celle-ci est obtenue par voie de négociation.

Toutefois, des différences peuvent également concerner des points plus essentiels, comme le taux maximal de couverture. Alors que les accords de réassurance passés avec des agences d’assurance contre les risques à l’exportation de pays européens offrent une certaine flexibilité sur ces points essentiels, d’autres assurances exigent une réciprocité totale. De fait, les accords de réassurance ne sont pas uniquement conclus pour répondre aux besoins de réassurance de l’ASRE : en règle générale, l’assurance partenaire s’attend à pouvoir également réassurer ses opérations auprès de