Rapport explicatif

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1.4.3 Comparaison avec le droit étranger

L’établissement d’une police d’assurance par une agence publique d’assurance-crédit à l’exportation obéit à des règles très différentes en fonction du pays. Elle peut faire l’objet d’un acte relevant de la puissance publique (analogue à une décision), d’un contrat de droit public ou d’un contrat de droit privé. Il existe également des procédures à deux niveaux, où la couverture est établie par décision, et la police par contrat d’assurance. La démarche choisie est fortement tributaire de la forme juridique de l’assurance-crédit à l’exportation concernée et des règles du droit public national qui lui sont applicables.

1.4.4 Mise en œuvre

La réintroduction de la décision comme procédé principal de l’ASRE nécessite quelques modifications purement formelles de l’OASRE. La mise en œuvre dépendra ensuite de l’ASRE et devrait pouvoir être réalisée moyennant une faible charge initiale liée à l’adaptation.

1.5 Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection

1.5.1 Dispositif proposé

Les membres des organes et du personnel de l’ASRE doivent être tenus par la loi de dénoncer tous les crimes et délits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction, pour autant qu’ils n’aient pas le droit de refuser de déposer ou de témoigner. Ces personnes devront recevoir la garantie qu’elles ne subiront aucun désavantage sur le plan professionnel.

1.5.2 Motivation et appréciation de la solution proposée

L’obligation de dénoncer est, entre autres, un élément clé dans la lutte contre la corruption. Du fait de sa fonction transversale, elle doit s’appliquer aussi bien dans l’administration fédérale centrale que dans l’administration fédérale décentralisée. Même si cette question figure dans le code de conduite de l’ASRE, aucune obligation contraignante de dénoncer ne s’applique actuellement aux membres des organes et du personnel de l’ASRE. L’art. 27a, P-LASRE, fondé sur l’art. 22a de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers)¹² vise à combler cette lacune.

1.5.3 Comparaison avec le droit étranger

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales a recommandé à la Suisse, lors du dernier examen qui lui était consacré, d’étendre

l’obligation de dénoncer qui incombe aux employés de la Confédération à un cercle plus large d’unités administratives¹³.

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RS 172.220.1