Rapport explicatif

- 21 -

dépasse pas 24 mois). Les conséquences financières des dispositifs proposés, notamment pour ce qui a trait à son plafond d’engagement et à son équilibre financier, restent ainsi limitées pour l’ASRE. Elle ne s’attend pas à des conséquences sur l’état du personnel.

Etant donné que l’ASRE s’autofinance à long terme (art. 6, al. 1, let. a, LASRE), les nouveautés proposées ne devraient engendrer aucune conséquence financière pour la Confédération. En s’appuyant sur les données statistiques disponibles, quoique limitées, il est possible de partir du principe que les nouveaux instruments pourront être offerts de manière financièrement autonome, sur la base des primes conformes au marché et actuellement appliquées. Les dispositifs proposés n’ont aucun impact sur le personnel de la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les cantons et les communes ne sont pas concernés par les nouveautés proposées.

3.3 Conséquences économiques

En général, les assurances privées en Suisse et dans les autres pays de l’OCDE ne disposent pas de suffisamment d’informations sur les marchés difficiles pour pouvoir proposer une couverture internationale complète des risques à l’exportation. Spécialisée dans les risques non couverts par le marché, l’ASRE gère en permanence un portefeuille très diversifié de ce type de risque (effets de diversification) et peut obtenir des informations qualitatives par le biais des réseaux diplomatiques officiels de la Suisse et de l’OCDE.

Les dispositifs proposés permettraient à l’ASRE de continuer à offrir aux entreprises exportatrices suisses des prestations compétitives au niveau international. Pour ces entreprises, il serait ainsi plus facile de décrocher des mandats d’exportation, étant donné qu’elles pourraient mieux affronter leurs concurrents étrangers en ce qui concerne les possibilités de financement et d’assurance de leurs opérations d’exportation. Grâce aux dispositifs proposés, l’économie d’exportation pourrait continuer à assumer, voire renforcer ses rôles de moteur de croissance majeur de l’économie suisse et

d’employeur important. Les produits proposés par l’ASRE peuvent également être employés en cas de ralentissement soudain de la conjoncture ou de crise économique, et déploient ainsi un effet anticyclique.

Les PME sont les principales bénéficiaires des dispositifs proposés. Pour ces entreprises, garantir un volume de liquidités suffisant lors de l’exécution d’opérations d’exportation est d’une importance cruciale. L’assurance du crédit de fabrication et la garantie des bonds permettent de leur apporter cette sécurité. De plus, par rapport aux entreprises de grande taille, il leur est plus difficile de fournir les sûretés nécessaires pour avoir accès à un crédit bancaire ou à une limite de caution. Les instruments mentionnés leur facilitent cet accès. De plus, les PME profitent indirectement des mandats

d’exportation que les grandes entreprises peuvent décrocher, puisque bon nombre d’entre elles sont également actives en tant que fournisseurs de ces grandes entreprises.

Il n’y a aucune conséquence négative pour l’économie d’exportation. Par contre, le rejet des mesures proposées conduirait à une détérioration de la compétitivité des entreprises exportatrices suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères, rendrait plus difficile, voire impossible l’entrée sur des futurs marchés en croissance et compliquerait la gestion des risques particuliers liés à l’exportation.