Rapport explicatif

- 15 -

l’ASRE¹⁰. L’ASRE devrait être habilitée à répondre à cette attente afin de pouvoir collaborer avec des assurances contre les risques à l’exportation des pays dont les marchés sont importants pour

l’économie d’exportation suisse.

Pour que l’ASRE puisse accorder des réassurances même lorsque l’étendue des prestations

d’assurance de l’autre agence d’assurance-crédit à l’exportation est plus vaste que la sienne, elle a besoin d’une marge de manœuvre appropriée pour ses prises de décision. Celle-ci doit être utilisée avec mesure, en tenant compte des buts de l’ASRE (art. 5 LASRE), des principes de sa politique commerciale (art. 6 LASRE), de l’application adéquate des conditions pour contracter une assurance primaire auprès d’elle (art. 13 LASRE), de ses propres critères d’assurance ainsi que des règles internationales, comme l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation.

1.3.3 Comparaison avec le droit étranger

A l’heure actuelle, les contrats de réassurance réciproques entre des agences publiques d’assurancecrédit à l’exportation sont sans exception conclus sous forme de contrats de droit privé.

De plus, aucune des agences d’assurance-crédit à l’exportation avec lesquelles l’ASRE a conclu un accord de réassurance (p. ex. Atradius [Pays-Bas], Coface [France], EKF [Danemark], EKN [Suède], Euler Hermes [Allemagne], OeKB [Autriche], SACE [Italie])¹¹ n’est contrainte d’appliquer à ses contrats de réassurance les mêmes conditions et taux que pour ses assurances primaires. De cette manière, elles peuvent à chaque fois réagir avec la flexibilité nécessaire lorsque les conditions des assurances partenaires s’écartent des leurs.

1.3.4 Mise en œuvre

En dehors de la modification de la LASRE, la réglementation proposée des réassurances ne nécessite aucune mesure supplémentaire.

1.4 Aspects formels

1.4.1 Dispositif proposé

Le projet prévoit que l’ASRE octroie ses polices d’assurance et ses garanties sous forme de décision, tout en précisant qu’elle peut toujours opter pour un contrat de droit public lorsqu’un tel contrat sert la sauvegarde de ses intérêts. C’est notamment le cas lorsque le preneur d’assurance ou le bénéficiaire de la garantie a son siège à l’étranger et que, selon les circonstances, des prétentions à restitution doivent être revendiquées à son siège.

1.4.2 Motivation et appréciation de la solution proposée

Actuellement, la conclusion d’une assurance s’effectue sous la forme d’un contrat de droit public (art. 15, al. 1, LASRE). Ce procédé, appliqué uniquement depuis la création de l’ASRE, s’est révélé en