Rapport explicatif

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• il prévoit d’inscrire durablement dans la loi l’assurance du crédit de fabrication, la garantie

des bonds et la garantie de refinancement. Cette mesure doit permettre à l’économie

d’exportation suisse de lutter à armes égales dans la concurrence qui l’oppose aux exportateurs étrangers. Ces instruments contribuent surtout à améliorer les liquidités des exportateurs et ont déjà fait leurs preuves en situation de crise, notamment lors de la crise économique et financière (2008-2009) et celle de l’euro (depuis 2011) ;

• parallèlement, la révision vise également à apporter des améliorations supplémentaires mo-

tivées par l’expérience, de plus de six ans, de l’ASRE et de ses preneurs d’assurance. Ces améliorations concernent notamment les conditions générales pour la conclusion de contrats de réassurance de droit privé ainsi que la conclusion d’assurances par le biais d’une décision au lieu d’un contrat de droit public ;

• par la révision simultanée de l’OASRE, le Conseil fédéral entend redéfinir l’exigence visant

la part de valeur ajoutée suisse comme condition pour une assurance auprès de l’ASRE, de manière à ce qu’elle tienne mieux compte du haut niveau d’intégration de l’économie suisse dans la division internationale du travail et qu’elle offre davantage de transparence que le système de dérogations actuellement en vigueur. De plus, la discrimination des petites opérations d’exportation devrait être supprimée avec le relèvement, de 85 à 95 %, du taux maximal de couverture du risque de ducroire pour des crédits fournisseurs non assurés accordés à des débiteurs privés.

1.1.2 Remarques générales concernant l’ASRE

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Fondée le 1 janvier 2007, l’ASRE a succédé à la Garantie contre les risques à l’exportation (GRE).

Pour une opération individuelle, l’ASRE propose des assurances de crédit fournisseur et de crédit acheteur, du risque de fabrication, de confirmation d’accréditif, des garanties contractuelles et du risque de confiscation. L’offre est complétée par les assurances du crédit de fabrication, la garantie des bonds et la garantie de refinancement, proposées depuis mai 2009 jusqu’à fin 2015. L’assurance d’opérations individuelles est majoritairement sollicitée par des entreprises actives dans l’industrie des machines, de l’électricité et du métal et, dans le secteur des services, par des entreprises actives dans l’ingénierie. Afin de faciliter l’exécution d’un grand nombre d’opérations dans une branche donnée, l’assurance de crédit fournisseur est également proposée comme assurance globale. Une telle assurance est actuellement en place pour l’industrie chimico-pharmaceutique.

L’activité de l’ASRE est régie par une série de principes de politique commerciale (art. 6 LASRE).

L’ASRE est tenue de proposer une offre d’assurance subsidiaire. Elle doit en outre être financièrement autonome, compatible avec la politique extérieure et compétitive sur le plan international.

Par conséquent, l’ASRE propose uniquement des offres pour des risques non couverts par le marché (principe de subsidiarité). Elle n’est donc pas en concurrence avec les assureurs privés, mais élargit les possibilités d’assurance pour les exportateurs suisses, notamment sur les marchés en croissance à la fois difficiles et importants.

L’ASRE perçoit une prime proportionnée au risque, adaptée à chaque cas. Ce principe est d’autant plus important que l’ASRE, sans être une organisation à but lucratif, est soumise à l’obligation de s’autofinancer. A long terme, les primes encaissées doivent donc couvrir les indemnités versées et les coûts opérationnels. L’ASRE a repris un capital-risque d’environ 2 milliards de francs de la GRE,

qu’elle a réussi à augmenter au cours de ces dernières années. La GRE (1934-2006) a fait preuve d’une grande autonomie financière et l’ASRE dispose d’une solide base de fonds propres et d’une bonne capacité d’assumer les risques.

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RS 946.101