Rapport explicatif

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L’ASRE est en concurrence avec les assurances contre les risques à l’exportation des autres pays, raison pour laquelle elle doit proposer des prestations compétitives à l’échelle internationale. De plus, les primes minimales sont définies dans le cadre de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à

l’exportation bénéficiant d’un soutien public (Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation)⁴. Ce système permet d’empêcher que des pays n’utilisent leurs assurances publiques contre les

risques à l’exportation pour accorder des subventions dissimulées.

Dans ses décisions de couverture, l’ASRE doit tenir compte des principes de la politique étrangère de la Suisse, notamment en ce qui concerne le développement, l’environnement, le social, les droits de l’homme, la transparence et la lutte contre la corruption, ainsi que le comportement des entreprises multinationales. Elle agit dans le respect des normes internationales, notamment des approches communes de l’OCDE⁵.

L’ASRE est placée sous la surveillance du Conseil fédéral, qui nomme également les membres du conseil d’administration. Celui-ci est l’organe de direction de l’ASRE et est composé, outre d’experts de l’économie d’exportation et du secteur bancaire, d’un nombre égal de représentants d’associations patronales et d’associations de travailleurs (art. 24 LASRE). Sur le plan opérationnel, l’ASRE est dirigée par un directeur. L’ASRE fait partie de l’administration fédérale décentralisée et est rattachée au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Lors de la création de l’ASRE, le Conseil fédéral a fixé le plafond des engagements d’assurance et de garantie de l’ASRE à 12 milliards de francs. Le niveau d’utilisation de cette enveloppe financière a toujours été relativement stable et se situe à une moyenne d’environ 72 %. L’introduction provisoire,

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dans le cadre des mesures de stabilisation en 2009 , de l’assurance du crédit de fabrication, de la garantie des bonds et de la garantie de refinancement n’ont, pour l’heure, pas non plus induit une augmentation substantielle du niveau d’utilisation du plafond. Toutefois, depuis la moitié de 2007, une diminution constante des risques couverts (exposition) par l’ASRE à l’égard des débiteurs publics peut être observée. Depuis l’introduction de la couverture du risque de l’acheteur privé, l’exposition à l’égard des débiteurs privés s’est accrue et a compensé la diminution de la couverture des risques

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publics . Cette évolution tient principalement à la privatisation progressive des entreprises publiques et à leur organisation selon le droit privé, en particulier dans le domaine des infrastructures. Elle indique à quel point l’introduction de la couverture du risque de l’acheteur privé a été nécessaire pour combler un vide qui aurait conduit à une discrimination importante et croissante de l’industrie

d’exportation suisse.

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Une évaluation d’Ernst & Young achevée en avril 2010 , qui n’examine que marginalement

l’assurance du crédit de fabrication, la garantie des bonds et la garantie de refinancement, atteste que l’ASRE exécute son mandat légal de manière efficace. Au cours des trois premières années, les couvertures d’assurance de l’ASRE ont permis de générer dans l’économie d’exportation une valeur ajoutée brute de 939 millions de francs par an en moyenne, ainsi qu’une valeur ajoutée brute indirecte en Suisse de 1581 millions de francs, pour un total de 2520 millions de francs. L’effet direct sur les emplois représente, en moyenne annuelle, 5173 équivalents plein temps et l’effet indirect,

10 971 équivalents plein temps, soit un total de 16 144 équivalents plein temps. 82 % des effets indi-