Rapport explicatif

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les effets de la crise financière. Les deux pays l’ont depuis transformée en produit de base à durée indéterminée. En Allemagne, les Länder proposent un dispositif similaire avec la garantie du Land.

1.2.2.4 Mise en œuvre

La pérennisation de l’assurance du crédit de fabrication nécessite une extension de la LASRE. Le Conseil fédéral fixe le taux de couverture dans l’OASRE conformément au taux maximal de couverture de 95 % fixé à l’art. 17, al. 2, LASRE. Le conseil d’administration de l’ASRE est chargé d’adapter le tarif des primes. Celui-ci est soumis à l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), qui consulte préalablement le Département fédéral des finances (DFF). La mise en œuvre ne requiert pas de mesures supplémentaires, étant donné que l’ASRE propose déjà ce type d’assurance depuis 2009.

1.2.3 Garantie des bonds

1.2.3.1 Dispositif proposé

En raison des conditions contractuelles, les exportateurs doivent souvent fournir des sûretés sous forme de garanties contractuelles (bonds en anglais) en faveur de leur client pour assurer la couverture des acomptes, l’exécution de leurs obligations contractuelles ou le droit à la garantie de

l’acheteur. Les exportateurs doivent parfois présenter ce type de garantie lors de la phase d’appel d’offres, afin de garantir qu’en cas d’adjudication, elles rempliront leurs engagements découlant de l’offre. Ces garanties contractuelles sont en règle générale émises par un établissement financier (banque ou assurance privée). Avec la garantie des bonds, l’ASRE s’engage à dédommager

l’établissement financier émetteur de la garantie, dès la première réquisition écrite, jusqu’à concurrence du montant maximal convenu, s’il est fait appel à la garantie contractuelle et que l’exportateur ne remplit pas son obligation de rembourser à l’établissement financier le crédit octroyé (art. 21b,

al. 1, P-LASRE). Etant donné la réputation de solvabilité de l’ASRE, l’exportateur n’est pas tenu de fournir à l’établissement financier qui émet la garantie contractuelle d’autres sûretés pour les droits au remboursement.

Lorsque l’ASRE a procédé à un paiement, l’exportateur est tenu de lui rembourser le montant versé, y compris les intérêts et les frais (art. 21b, al. 3, P-LASRE). L’ASRE couvre ainsi le risque de nonpaiement émanant de l’exportateur. Une garantie des bonds peut uniquement être contractée lorsque la garantie contractuelle sous-jacente est également assurée par l’ASRE.

La loi doit permettre de couvrir le montant total de la garantie contractuelle par la garantie des bonds. Le Conseil fédéral peut abaisser ce taux maximal de couverture par voie d’ordonnance (art. 17, al. 2, LASRE).

1.2.3.2 Motivation et appréciation de la solution proposée

Un établissement financier n’émet des garanties contractuelles sur mandat de l’exportateur que si ce dernier dispose de limites de garantie suffisantes. Si tel n’est pas le cas, l’exportateur ne peut obtenir d’autres garanties contractuelles de sa banque qu’à condition qu’il fournisse une prestation en espèces au détriment de ses liquidités ou d’autres sûretés, ou qu’il envisage un abaissement de ses limites de crédit d’exploitation. Pour l’établissement financier, la garantie des bonds représente une sécurité qui lui permet d’accorder la garantie contractuelle que l’exportateur doit fournir, sans devoir réduire les liquidités de ce dernier.

La garantie des bonds est sollicitée dans des situations analogues à celles de l’assurance du crédit de fabrication (ch. 1.2.2.2 ci-dessus), à savoir :