Rapport explicatif

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vent pas encore être couverts sans assurance par leurs banques en raison de l’absence de chiffres antérieurs, un élément clé dans l’évaluation de la solvabilité d’une entreprise. Ce cas de figure concerne avant tout des PME et des jeunes entreprises, qui rencontrent régulièrement des difficultés pour financer leurs phases de croissance par des fonds étrangers ;

• en deuxième lieu, l’assurance peut aider des exportateurs dont les commandes sont en

augmentation à se remettre d’une période de crise. Le cas échéant, elle permet à

l’exportateur de surmonter ses problèmes de liquidités et d’accepter et d’exécuter un mandat d’exportation. Par contre, l’ASRE doit refuser l’assurance du crédit de fabrication à une entreprise insolvable qui représente un risque trop élevé, afin d’éviter de pérenniser la situation d’insolvabilité de l’entreprise. L’objectif du soutien de l’ASRE est que l’exportateur puisse, dans un délai raisonnable, se financer de nouveau auprès de sa banque, si possible entièrement. Ce cas de figure concerne notamment les PME ;

• en dernier lieu, l’assurance du crédit de fabrication peut contribuer à optimiser le finance-

ment d’opérations d’exportation plus volumineuses. Elle réduit alors les coûts de financement, permettant à l’exportateur de proposer des offres concurrentielles au niveau international et, ce faisant, d’obtenir des mandats d’exportation. La pression concurrentielle est particulièrement forte pour les grandes entreprises d’exportation. Cette fonction de l’assurance du crédit de fabrication joue un rôle particulièrement important lorsque les entreprises concurrentes peuvent bénéficier d’un financement avantageux de la part de leurs banques d’exportation étatiques, ce qui est de plus en plus souvent le cas.

Indépendamment de la situation économique, l’assurance du crédit de fabrication facilite donc la participation des entreprises suisses à la concurrence internationale ou leur permet de rester compétitives.

L’assurance du crédit de fabrication est proposée à titre subsidiaire et ne complète l’offre des banques qu’en cas de besoin. Pour garantir sa subsidiarité, elle doit, d’une part, être demandée par la banque et non par l’exportateur. D’autre part, la banque qui assure le financement de l’exportation doit, dans tous les cas, supporter une franchise de 5 % au minimum. Celle-ci fonctionne également comme filtre pour exclure des demandes de soutien d’exportateurs présentant des risques élevés d’insolvabilité ou de performance.

L’octroi d’une assurance du crédit de fabrication reste en outre lié à une opération d’exportation et à l’assurance de cette opération par l’ASRE. Celle-ci n’assure que la fabrication de produits

d’exportation viables sur le marché et ne couvre pas les crédits d’exploitation sans lien avec une livraison (p. ex. financement de jeunes pousses, financement transitoire).

L’assurance du crédit de fabrication est un instrument qui facilite directement la prise en charge et l’exécution d’un mandat d’exportation, en ce sens qu’elle soutient de manière complémentaire les possibilités de financement des banques et favorise ainsi l’octroi des crédits nécessaires. Pour vérifier la solvabilité des exportateurs et leur capacité de fournir les prestations contractuelles, l’ASRE

s’appuie sur ses connaissances et sa grande expérience dans ces domaines. Le paiement de

l’opération d’exportation constitue la garantie pour le remboursement des crédits assurés. Dans la forme proposée, l’assurance du crédit de fabrication représente un complément utile des prestations d’assurance de l’ASRE. Elle contribue à réaliser les objectifs de l’ASRE (créer et maintenir des emplois et promouvoir la place économique suisse) sans créer une distorsion de marché au détriment des fournisseurs privés.

1.2.2.3 Comparaison avec le droit étranger

L’assurance du crédit de fabrication est proposée comme produit de base dans la plupart des pays industrialisés occidentaux. C’est notamment le cas en Autriche, en Belgique, au Canada, aux Etats-Unis, en Finlande, en France, en Italie, en Norvège, au Royaume-Uni et en Suède. Au Danemark et aux Pays-Bas, elle a également été introduite en 2009 comme instrument provisoire pour lutter contre