Rapport explicatif

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2012 se sont élevées à quelque 16,3 millions de francs. De plus, avec l’introduction de ces nouveaux instruments, l’ASRE est parvenue à attirer des nouveaux clients, notamment des PME, qui ont depuis également recours à des couvertures classiques, ce qui a permis d’augmenter les recettes sur primes de ce type d’assurances. Le montant des indemnités versées en lien avec ces nouveaux instruments s’élevait 4,6 millions de francs à fin 2012. En raison d’un sinistre dont le traitement est en cours, il faut partir du principe que les indemnités versées atteindront 13 millions de francs au total. Mis en place en 2009, ces instruments ne sont pas employés depuis suffisamment longtemps pour pouvoir réaliser une évaluation actuarielle des sinistres, d’autant plus qu’ils ont été introduits à une période où des défaillances plus importantes pouvaient survenir en raison des circonstances.

L’expérience faite avec la garantie des bonds, l’assurance du crédit de fabrication et la garantie de refinancement est positive. La demande est particulièrement forte pour la garantie des bonds et

l’assurance du crédit de fabrication, surtout du côté des PME. Grâce à ces deux instruments, un grand nombre d’entreprises ayant subi une forte baisse des commandes et rencontré des problèmes de liquidités en raison de la crise financière et de la force du franc ont réussi à remonter la pente.

Ces dernières années ont montré que des garanties supplémentaires doivent être fournies pour les crédits servant à financer des opérations d’exportation. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, les possibilités et les coûts de financement ont donc continué à gagner en importance et peuvent être décisifs dans l’obtention d’un contrat d’exportation. Les trois instruments ont contribué à réduire ou à optimiser les coûts de financement de certaines opérations d’exportation, permettant ainsi aux exportateurs de proposer des offres concurrentielles au niveau international. Le présent projet vise à pérenniser cet apport.

1.2.2 Assurance du crédit de fabrication

1.2.2.1 Dispositif proposé

Avec un crédit de fabrication, un établissement financier octroie un crédit à un exportateur pour financer la fabrication des produits d’exportation. L’assurance du crédit de fabrication de l’ASRE couvre les créances en remboursement, convenues dans le contrat de crédit de fabrication, d’un établissement financier (art. 21a P-LASRE). L’ASRE doit procéder à l’indemnisation lorsque l’exportateur ne rembourse pas le crédit ou ne le rembourse pas dans les délais. Lorsque l’ASRE a procédé à un paiement, l’exportateur est tenu de lui rembourser le montant versé, y compris les intérêts et les frais, dans les meilleurs délais. Etant donné la réputation de solvabilité de l’ASRE, l’établissement financier peut octroyer le crédit de fabrication sans exiger des garanties supplémentaires pour la part couverte par l’ASRE.

L’assurance du crédit de fabrication ne peut être accordée que si l’ASRE couvre également l’opération d’exportation sous-jacente. En principe, l’exportateur doit couvrir les risques après livraison (assurance de crédit fournisseur et assurance de crédit acheteur). Exceptionnellement, par exemple en cas de très bonne solvabilité de l’acheteur ou lors d’opérations d’accréditif, l’assurance des risques avant livraison (assurance du risque de fabrication) suffit.

1.2.2.2 Motivation et appréciation de la solution proposée

L’assurance du crédit de fabrication apporte un soutien à l’exportateur lorsque celui-ci n’est pas en mesure de financer la fabrication des produits d’exportation par ses propres moyens, par les limites de crédit définies par les banques ou au moyen des acomptes versés pour l’opération d’exportation ou du paiement anticipé de l’opération d’exportation. Il existe trois cas d’application différents :

• en premier lieu, l’assurance peut soutenir des entreprises d’exportation en phase de crois-

sance, dont les besoins de financement pour des mandats d’exportation existants ne peu-