Rapport explicatif

- 16 -

général peu concluant ces dernières années en raison de différents inconvénients aussi bien pour le preneur d’assurance que pour l’ASRE. Ces inconvénients concernent les points suivants :

• les opérations de l’ASRE sont fortement standardisées, ce qui signifie que les spécificités

liées à une opération donnée peuvent, au besoin, être réglées dans la police d’assurance au moyen de quelques conditions spéciales. L’introduction de la couverture du risque de

l’acheteur privé (RAP) n’a pas changé la donne. Pour ces opérations, la conclusion de l’assurance sous forme de décision est la plus adaptée. Le preneur d’assurance participe à l’élaboration de cette décision par le biais de la demande d’assurance et la préparation des éventuelles conditions spéciales ;

• de plus en plus souvent, l’ASRE exploite les possibilités offertes par l’internet et dispose d’un

portail en ligne pour la remise des demandes d’assurance et de garantie sans signature électronique. Cette méthode vise à simplifier la gestion des affaires aussi bien pour les preneurs d’assurance et les bénéficiaires de garanties que pour l’ASRE. Sans signature ultérieure de la demande ou sans l’utilisation d’une signature électronique, cette méthode ne permet pas de garantir dans tous les cas l’obligation du requérant de respecter les conditions d’assurance de l’ASRE. Une décision est en revanche transparente au niveau juridique et réduit la charge administrative pour le preneur d’assurance ;

• contrairement à un contrat de droit public, la procédure d’indemnisation dans le cadre d’une

assurance conclue sous forme de décision est plus formelle et le preneur d’assurance ainsi que le bénéficiaire de la garantie ont recours au droit de procédure usuel (demande de preuves, droit de consultation des dossiers, décision motivée, délai de recours, p. ex.). La transparence de la procédure d’indemnisation est ainsi améliorée au bénéfice des deux parties ;

• toute une série de questions relevant du droit général des contrats sont loin d’être clairement

précisées en rapport avec les contrats de droit public. C’est notamment le cas des délais de prescription et de péremption, qui sont fondamentaux. Selon les circonstances, ces incertitudes peuvent créer des risques non négligeables aussi bien pour l’ASRE que pour le preneur d’assurance et engendrer une charge administrative supplémentaire. La conclusion de l’assurance par décision permet de réduire ces risques.

L’option du contrat de droit public se justifie néanmoins lorsque la sauvegarde des intérêts de l’ASRE l’exige et lorsque les inconvénients liés au contrat sont contrebalancés. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

• le preneur d’assurance ou le bénéficiaire de la garantie a son siège à l’étranger : dans ce cas,

ainsi que dans le cadre des autres assurances, le preneur d’assurance a l’obligation, après l’obtention d’une indemnisation, d’effectuer un remboursement proportionnel à l’ASRE. S’il est constaté a posteriori que les conditions d’indemnisation n’étaient pas réunies, le preneur d’assurance a l’obligation de restituer l’intégralité de l’indemnisation. En cas de différend entre l’ASRE et le preneur d’assurance étranger concernant l’indemnisation, celui-ci doit toujours être réglé devant le Tribunal administratif fédéral (procédure d’instruction ou Erkenntnisverfahren). L’option du contrat (de droit public) devrait permettre à l’ASRE d’obtenir gain de cause à l’étranger, alors qu’une couverture d’assurance accordée par le biais d’une décision pourrait créer des difficultés. Si la procédure d’instruction donne lieu à une procédure d’exécution, il est plus probable que l’ASRE puisse demander l’exécution de la décision fondée sur un contrat, du moins dans les Etats ayant adhéré à la Convention de Lugano (ATF 124 III 382, 436) ;

• si une opération d’exportation ou de financement se révèle extrêmement complexe, l’octroi

d’une couverture par l’ASRE nécessite une réglementation détaillée et spécifique. Celle-ci implique une coopération accrue entre l’ASRE et le preneur d’assurance ou le bénéficiaire de la garantie avant l’octroi de la couverture et durant la transaction. De plus, une réglementation sous forme de contrat renforce le consentement du preneur d’assurance.