Rapport explicatif

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• principalement par des PME ou des jeunes entreprises qui sont soit en phase de croissance,

soit en phase de reprise à la suite d’une crise économique et qui ne sont pas en mesure d’obtenir une augmentation des limites de garantie sur la base de leurs chiffres d’affaires antérieurs ;

• par des grandes entreprises d’exportation qui ont l’occasion de décrocher un contrat impor-

tant mais dépassant leurs limites de garantie et de crédit disponibles, de sorte qu’elles doivent fournir des garanties supplémentaires, souvent aux dépens de leurs liquidités ;

• comme instrument pour optimiser les coûts de financement d’une opération d’exportation,

permettant ainsi à l’exportateur de proposer une offre compétitive au niveau international.

L’ASRE n’octroie la garantie des bonds qu’après avoir procédé à une analyse des risques, au cours de laquelle elle examine le bilan des prestations, la situation financière et les liquidités de l’exportateur afin de s’assurer que celui-ci est capable de mener à terme l’opération d’exportation. Les entreprises insolvables représentent un risque que même l’ASRE ne couvre pas, afin d’éviter de pérenniser la situation d’insolvabilité de ces entreprises.

Comme l’assurance du crédit de fabrication, la garantie des bonds n’est pas seulement efficace en période de basse conjoncture, qui était à l’origine de sa création. Elle permet plutôt à l’économie d’exportation suisse d’être compétitive à l’échelle internationale. Avec l’assurance du crédit de fabrication, la garantie des bonds représente un instrument efficace qui facilite directement la prise en charge et l’exécution d’un mandat d’exportation, puisqu’elle soutient et complète les prestations fournies par les banques et les assurances privées, sans causer une distorsion ni réduire l’offre du marché privé. Dans la forme proposée, la garantie des bonds représente un complément utile des prestations

d’assurance de l’ASRE.

1.2.3.3 Comparaison avec le droit étranger

Dans bon nombre de pays de l’OCDE, des instruments analogues à la garantie des bonds font depuis longtemps partie des produits de base proposés par les agences publiques d’assurance-crédit à l’exportation. Il s’agit notamment de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Canada, de la Finlande, de la France, de l’Italie, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède.

1.2.3.4 Mise en œuvre

La pérennisation de la garantie des bonds nécessite une extension de la LASRE. Le Conseil fédéral fixe le taux de couverture de la garantie dans l’OASRE. Le conseil d’administration de l’ASRE est responsable d’adapter le tarif des primes. Celui-ci est soumis à l’approbation du DEFR, qui consulte préalablement le DFF. La mise en œuvre ne requiert pas de mesures supplémentaires, étant donné que l’ASRE propose déjà ce type de garantie depuis 2009.

1.2.4 Garantie de refinancement

1.2.4.1 Dispositif proposé

Les opérations d’exportation de moyenne ou de grande ampleur sont souvent financées par le biais d’un crédit accordé à l’acheteur par un établissement financier. Si l’établissement financier accorde un crédit, il doit mettre à disposition la somme correspondante et donc se refinancer. Ce refinancement peut s’effectuer soit auprès d’un autre établissement financier (sur le marché interbancaire), soit sur le marché des capitaux.