Rapport explicatif

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Table des matières

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Aperçu

1.1.2 Remarques générales concernant l’ASRE

1.2 Assurance du crédit de fabrication, garantie des bonds et garantie de refinancement 1.2.1 Remarques liminaires

1.2.2 Assurance du crédit de fabrication

1.2.2.1 Dispositif proposé

1.2.2.2 Motivation et appréciation de la solution proposée 1.2.2.3 Comparaison avec le droit étranger

1.2.2.4 Mise en œuvre

1.2.3 Garantie des bonds

1.2.3.1 Dispositif proposé

1.2.3.2 Motivation et appréciation de la solution proposée 1.2.3.3 Comparaison avec le droit étranger

1.2.3.4 Mise en œuvre

1.2.4 Garantie de refinancement

1.2.4.1 Dispositif proposé

1.2.4.2 Motivation et appréciation de la solution proposée 1.2.4.3 Comparaison avec le droit étranger

1.2.4.4 Mise en œuvre

1.3 Réassurance

1.3.1 Dispositif proposé

1.3.2 Motivation et appréciation de la solution proposée 1.3.2.1 Compétence

1.3.2.2 Octroi et ampleur des prestations de réassurance 1.3.3 Comparaison avec le droit étranger

1.3.4 Mise en œuvre

1.4 Aspects formels

1.4.1 Dispositif proposé

1.4.2 Motivation et appréciation de la solution proposée 1.4.3 Comparaison avec le droit étranger

1.4.4 Mise en œuvre

1.5 Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection 1.5.1 Dispositif proposé

1.5.2 Motivation et appréciation de la solution proposée 1.5.3 Comparaison avec le droit étranger

1.5.4 Mise en œuvre

2 Commentaire des dispositions

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 3.3 Conséquences économiques

4 Relation avec le programme de la législature du Conseil fédéral

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales