Projet

Loi sur l’armée

Art. 93 (nouveau) Valeurs de référence

L’armée doit être organisée et équipée de façon à pouvoir:

a. accomplir entièrement et en tout temps ses tâches;

b. maintenir et développer la compétence essentielle de défense;

c. assurer le soutien subsidiaire aux autorités civiles avec le gros des troupes et avec une relève;

d. engager 1000 militaires au profit de l’aide humanitaire et de la promotion de la paix;

Art. 94 (nouveau) Principe de milice

¹L’organisation de l’armée selon le principe de milice comprend:

a. un service militaire d’une durée d’au moins dix ans;

b. une répartition de la durée totale des services d’instruction entre une instruction de base suivie de services d’instruction périodiques de brève durée pour la majorité des militaires;

c. une incorporation fixe des militaires de milice;

d. une majorité de militaires de milice à tous les échelons de cadres et de commandants ainsi que chez les officiers d’état-major général, à l’exception des états-majors de l’échelon de l’armée;

e. une limitation au nécessaire du nombre de troupes prêtes à intervenir et de militaires de carrière;

f. une instruction et un engagement des militaires de milice principalement pour la défense et la sécurité du pays;

g. une administration militaire civile;

h. des mesures en vue de renforcer la disponibilité.

²Une dérogation au principe de milice n’est possible que si la loi le prévoit et si l’accomplissement des tâches de l’armée l’exige impérativement.

Art. 95 (nouveau) Effectif réglementaire de l’armée

¹L’armée dispose d’un effectif réglementaire de 100 000 militaires astreints.

²Ne font pas partie de l’effectif réglementaire de l’armée:

a. les recrues;

b. le personnel de la justice militaire, du service de la Croix-Rouge, des étatsmajors du Conseil fédéral et des détachements d’exploitation des cantons;

c. les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation ou employés dans la protection civile ou dans d’autres domaines du Réseau national de sécurité;

d. le personnel de l’administration militaire.