Projet

Loi sur l’armée

prévoir des dispositions légales particulières en matière de personnel, si des raisons objectives l’exigent.

³La mise à contribution de personnel ne faisant pas partie de l’administration fédérale est réglée par contrat.

Art. 81, al. 2

²Dans ce cas, les autorités militaires disposent du personnel et du matériel des entreprises précitées.

Art. 82

Abrogé

Art. 92a (nouveau)Usage des armes contre des aéronefs

¹Le chef du DDPS peut ordonner de cas en cas l’usage des armes contre des aéronefs:

a. si les ordres de police aérienne ne sont pas observés par les aéronefs, s’il y a péril en la demeure, si les autres moyens disponibles ne sont pas suffisants et si le dommage devant être évité justifie l’usage des armes;

b. si des aéronefs d’Etat, notamment des avions militaires utilisent l’espace aérien suisse sans autorisation ou au mépris des conditions fixées dans l’autorisation;

c. si une décision du Conseil fédéral sur la restriction de la navigation aérienne le prévoit; ou

d. en cas de nécessité ou de légitime défense.

²S’il est à prévoir que des personnes soient tuées par l’usage des armes, ce dernier est autorisé seulement s’il est absolument nécessaire:

a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;

b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue;

c. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

³Le DDPS édicte les prescriptions relatives à l’usage des armes après consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. Il peut en déléguer la compétence en vertu de l’al. 1.

Titre intermédiaire précédent l’art. 93

Titre sixième Organisation de l’armée

Chapitre 1 Principes