Projet

Loi sur l’armée

d. décider de l’affectation à une fonction militaire.

Titre intermédiaire précédant l’art. 12

Section 2 Service militaire

Art. 13 Limites d’âge déterminant l’accomplissement des obligations mili-

taires

¹Les obligations militaires s’éteignent:

a. pour les militaires de la troupe et les sous-officiers, à la fin de la douzième année après l’achèvement de l’école de recrues;

b. pour les sous-officiers supérieurs:

1. qui ne sont pas incorporés dans les états-majors de corps de troupe ou de Grandes Unités, au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 36 ans,

2. qui sont incorporés dans les états-majors de corps de troupe, au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 42 ans,

3. qui sont incorporés dans les états-majors de Grandes Unités, au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans,

c. pour les officiers subalternes, au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 40 ans;

d. pour les capitaines, au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 42 ans;

e. pour les officiers supérieurs, au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans;

f. pour les officiers généraux, au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 65 ans;

g. pour les spécialistes, au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans;

h. pour le personnel militaire, au plus tard à l’expiration du contrat, demeure réservée une prolongation en vertu des lettres a à g.

²Le Conseil fédéral peut:

a. abaisser les limites d’âge pour la gestion de l’effectif de l’armée;

b. relever les limites d’âge pour un service actif ou un service d’appui;

c. prévoir que les officiers généraux, les officiers supérieurs et les spécialistes peuvent prolonger la durée de l’obligation d’accomplir du service militaire en cas de besoin de l’armée, toutefois au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 65 ans.